Article R4515-6 du Code du travail
Article R4515-5Article R4515-7
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Commentaires • 2

1. DUERP et risques du transport routier
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R. 4515-4). […] L. 3312-1). […] Le travail de nuit, dans les conditions fixées par les articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail, est par ailleurs un facteur de risques professionnels au titre du compte professionnel de prévention, à partir d'1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pendant 100 nuits par an, ou 30 nuits par an en équipes successives alternantes (C. trav. art. […]

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2. Plan de prévention en site industriel
sancy-avocats.com

R. 4511-5). […] Le protocole de sécurité des opérations de chargement et de déchargement Les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par une entreprise extérieure qui apporte ou enlève des marchandises obéissent à un régime propre : l'entreprise qui les reçoit est appelée entreprise d'accueil, et l'inspection commune préalable et le plan de prévention ne s'appliquent pas (C. trav. art. R. 4515-1). […]

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Décisions • 19

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 avril 2023, n° 20/01880Confirmation

[…] [Adresse 6] […] [C] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas le 06 février 2018, aux mêmes fins. […] L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. […] L'article R4515-6 dispose que pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 22-15.093, InéditCassation

[…] L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4121-1, R. 4515-5 et R. 4515-6 du code du travail. » […] 6. […]

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 7 juillet 2023, n° 21/01399Infirmation

[…] — Le protocole de sécurité mis en oeuvre au sein de l'agence caisse d'épargne de [Localité 4] pour les opérations de chargement et déchargement ne correspond pas aux préconisations des articles R4515-6 et -7 du code du travail et la société LOOMIS ne s'est pas assurée de son respect par la cliente. […] — Compte tenu de la violation des obligations de l'article L1226-10 du code du travail, M. [T] est bien fondé à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

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Document parlementaire • 0

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