Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Simond, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 5 août et 14 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé ses demandes de renouvellement de titre de séjour et la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le même préfet a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire, sans délai, sa demande de renouvellement de carte de séjour sur le fondement de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à titre principal, sur le fondement des articles L. 433-6 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à titre subsidiaire et sur le fondement des articles L. 433-6 et L. 426-20 du même code, à titre infiniment subsidiaire ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions de clôture de ses demandes successives de renouvellement de titre de séjour méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision contestée de classement sans suite est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M^me B s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire valable du 11 avril 2023 au 10 avril 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2215587 du juge des référés en date du 19 décembre 2022.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante iranienne née le 4 avril 1971, est entrée en France en 2015 muni d’un visa de type « D » valable du 10 février 2015 au 11 mai 2015. Elle a été mise en possession d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 6 mai 2015 au 5 mai 2018 et puis d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent (famille) » valable du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2022. Le 29 juillet 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Sa demande a été clôturée sur la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) le 5 août 2022, au motif qu’elle doit déposer sa demande lorsque son conjoint « titulaire du passeport talent, aura reçu la décision favorable ou le titre de séjour ». Le 7 septembre 2022, l’intéressée a, de nouveau, déposé sa demande, laquelle a fait l’objet d’une décision de clôture pour le même motif le 14 septembre 2022. Le 18 septembre 2022, M^me B a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui a fait l’objet d’un classement sans suite le 19 septembre 2022 au motif que la situation de la requérante relève d’une demande « famille de passeport talent » et de l’ANEF. Par courrier du 20 septembre 2022, reçu le lendemain, M^me B a adressé sa demande de titre de séjour en sollicitant le renouvellement de plein droit de son titre de séjour à titre principal, un changement de statut par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à titre subsidiaire, et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » à titre infiniment subsidiaire. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler les décisions des 5 août, 14 et 19 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire ses demandes de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me B une carte de résident valable du 11 avril 2023 au 10 avril 2024, postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B tendant à l’annulation des décisions des 5 août, 14 et 19 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire ses demandes de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut sont devenues sans objet, tout comme ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B à l’encontre des décisions des 5 août et 14 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé ses demandes de renouvellement de titre de séjour et de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le même préfet a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Saïh, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

La rapporteure,

Z. Saïh

Le président,

T. Bertoncini La greffière,

K. Nabunda

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.