Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 6 déc. 2022, n° 22/01895 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 22/01895 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 25 mai 2022, N° 21/01040 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 25 mai 2022 – RG 21/01040
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 3027/22
RG N° : N° RG 22/01895 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FA46
APPELANTE :
S.A. TOON’S DETAILING
Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Madame [O] [L]
Représentant : Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [V] [S]
Représentant : Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 21 novembre 2022 ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens ;
NANCY, le 06 Décembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Crédit logement ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Recouvrement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Mesures conservatoires ·
- Immobilier
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Vol ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix d'achat ·
- Assurances ·
- Virement ·
- Prix
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Sûretés ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Détention ·
- Délai ·
- Ministère public
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Parents ·
- Parcelle ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Successions ·
- Partage ·
- Donations ·
- Titre ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Contrôle du juge ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Irrecevabilité ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Appel ·
- République ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Notification ·
- Géorgie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délégation de signature ·
- Pourvoi en cassation
- Centre commercial ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Automobile ·
- Contrat de prêt ·
- Vente ·
- Achat ·
- Titre
- Mise en état ·
- Comptes sociaux ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Demande d'expertise ·
- Caducité ·
- Expertise judiciaire ·
- Compte courant ·
- Compte ·
- Statuer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Observation ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.