Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les protecteurs et les dispositifs de protection prévus aux articles R. 4324-1 et R. 4324-2 obéissent aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont de construction robuste, adaptée aux conditions d'utilisation ;
2° Ils n'occasionnent pas de risques supplémentaires, la défaillance d'un de leurs composants ne compromettant pas leur fonction de protection ;
3° Ils ne peuvent pas être facilement ôtés ou rendus inopérants ;
4° Ils sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ;
5° Ils permettent de repérer parfaitement la zone dangereuse ;
6° Ils ne limitent pas plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;
7° Ils permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
[…] Des déclarations recueillies de l'enquête effectuée, il ressort que l'accident s'est produit vers 4 H alors que Monsieur Y (horaires : 21H-5H) intervenait au niveau du 3° groupe d'impression (côté réception). […] Il ajoute que les articles R. 233-16 et R. 233-17 du code du travail (devenus depuis les articles R 4324-2 et R 4324-3 du même code) prévoient que les éléments mobiles présentant des risques mécaniques doivent être équipés de protecteur adapté et fiable interdisant l'accès aux zones dangereuses par les opérateurs.
[…] par ailleurs soumise aux dispositions des articles 4324-1 et suivants du code du travail, […] Le fait que la protection fixe de 110 mm du point d'entraînement est insuffisante pour assurer une protection par éloignement des membres supérieurs quand la machine est en fonctionnement constitue une infraction aux dispositions de l'article R. 4324-3 du code du travail qui dispose dans son 4° que les protections et dispositifs de protection prévus aux articles R. 4324-1 et 2 [..] sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse. […] DIT que l'accident du travail dont Monsieur X Y a été victime le 3 mai 2012 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société MANPOWER ;
[…] Par ailleurs, le 22 septembre 2009, l'inspecteur du travail a adressé à l'employeur une demande de vérification de l'équipement de travail concernant la machine shaveuse SICMAT PI 718558007 qui dispose d'un capot de protection en vue de faire obstacle à l'accès aux éléments concourant au travail en considérant que ses dimensions seraient de nature à rendre l'équipement non conforme aux prescriptions des articles R4324-2, R4324-3 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : […] I J K au paiement de la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.