[…] — un courrier d'un contrôleur du travail de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon du 25 août 2015 qui fait état d'un entretien avec M. [V] [B] le 18 août 2015, de l'absence d'information sur l'accident du travail dont il a été victime ce qui explique l'absence d'enquête diligentée par le service, de la station de météorologie de [Localité 15] qui a confirmé que le 05 février 2015 des pointes de vent ont été enregistrées à plus de 97kms/h ; il ajoute que cette situation climatique imposait à l'entreprise utilisatrice à laquelle M. [V] [B] était employé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité au regard des articles R4323-68 et R4323-82 du code du travail.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs propres qu'en application de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou d'une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, […] sans rechercher si l'employeur avait pris toutes les précautions utiles à préserver le salarié du risque de chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, R 4323-82 et R 4121-1 du code du travail, et L 452-1 du code de la Sécurité sociale.