Article R4323-67 du Code du travail
Article R4323-66Article R4323-68
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Travail en hauteur, chute, accident du travail et faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 6 août 2020

[…] à l'article R4323-67 du code du travail , […] en toute sécurité. […] Il résulte de l'article R4323 -68 du même code qu' « il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs. » L'article R4121-1 du même code dispose que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article […]

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2016, n° 1402909Rejet

[…] — dans les emplacements affectés aux cellules d'électrolyse, l'arrêté du ministre du travail du 15 décembre 2011 permet de déroger à l'article R. 4215-3 du code du travail sur l'inaccessibilité aux travailleurs des parties actives dangereuses sous réserve que soient simultanément remplies deux conditions et à condition de mettre en œuvre les mesures compensatrices prévues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4323-11 du code du travail alors en vigueur : « Les équipements de travail sont installés et, en fonction des besoins, […] et qu'aux termes de l'article R. 4323-67 dudit code : « Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles

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[…] Selon les dispositions de l'article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. […] L'article R. 4323-1 du même code dispose que l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : […] L'article R. 4323-67 du code du travail dispose que les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité. Le moyen d'accès le plus approprié à ces postes est choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation.

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[…] [A] invoque notamment le non-respect des articles R.4534-85 et suivants du code du travail applicables aux 'travaux sur toiture', R.4323-59 du même code concernant des travaux exécutés 'à partir d'un plan de travail', et R.4354-78 (en réalité R4534-78) applicable aux plateformes de travail, passerelles et escaliers'. […] il a justement rappelé que le respect des normes de sécurité devait être examiné principalement au regard des dispositions réglementant 'les conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur', et en particulier celles prévues par les articles R.4323-65, R.4323-67 et R.4323-88 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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