[…] Les parties ont été informées par une lettre du 22 juin 2016 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la CARSAT de Rhône-Alpes du 9 août 2013 sont irrecevables. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4323-11 du code du travail alors en vigueur : « Les équipements de travail sont installés et, en fonction des besoins, […] et qu'aux termes de l'article R. 4323-67 dudit code : « Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité. […]

[…] Liminairement, il doit être observé qu'en cause d'appel comme devant le tribunal, M. [A] invoque notamment le non-respect des articles R.4534-85 et suivants du code du travail applicables aux 'travaux sur toiture', R.4323-59 du même code concernant des travaux exécutés 'à partir d'un plan de travail', et R.4354-78 (en réalité R4534-78) applicable aux plateformes de travail, passerelles et escaliers'. […] Alors que le bon positionnement de l'échelle n'est pas contesté, il reste qu'il a été établi le caractère non réglementaire des échafaudages et l'insuffisance des mesures préventives qui auraient dû être prises en application des articles R.4323-65, R.4323-67 et R.4323-88 du code du travail non rappelées dans les documents de prévention précités.