Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
pendant 7 jours
L. 3324-6 et D. 3324-11). […] Remarque : en revanche, la rémunération versée au salarié pour la période du congé correspondant à son préavis doit être retenue en cas de répartition en fonction du salaire. […] Les salaires à retenir pour calculer la RSP sont, selon l'article D. 3324-1 du code du travail, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles ci-dessus énoncées à condition qu'il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents; […] Attendu que selon l'article R. 442-10 du Code du travail devenu l'article D. 3324 -25, […] les entreprises doivent compléter les versements prévus à l'alinéa précédent par un intérêt de retard égal à 1 , […] ORDONNE une expertise et désigne en qualité d'expert: Monsieur C D , […].: 01 […]
[…] D E GRANDE […] En réplique, la société BNP PARIBAS fait valoir que par application combinée des dispositions des articles L.3322-1 et D.3324-1 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale, les critères de détermination de la réserve spéciale de participation et de répartition excluent de fait et de droit les salariés travaillant à l'étranger de sorte que seul un établissement situé en France a vocation à faire naître des droits à participation au profit des salariés y travaillant, qui contribuent à générer des résultats. […]
[…] titre des années 1989 à 1993 au seul motif que l'évaluation forfaitaire proposée par l'expert sur la base du plafond fixé à l'article D. 3324 -12 du code du travail n'était pas conforme en ce qu'elle n'était pas basée sur les bénéfices réalisés par la société Guilbert France, […] Vu les articles L. 442- 1 , […] L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; […] attribuer une participation forfaitaire calculée eu référence aux dispositions de l'article D 3324 -12 du code du travail […]
[…] la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants du code du travail. […] QUE SE PASSE T IL EN CAS DE REDRESSEMENT 60 L'article D 3325-4 du code du travail prévoit que toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale. […] En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, […]
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