Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'expertise à laquelle le CSE a la faculté de recourir en application de l'article D. 3323-14 du Code du travail ? Selon ce texte, […] Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 ». […] En effet, elle fait application des articles D. 3323-13 et D. 3323-14 traitant du rapport sur la réserve spéciale de participation que l'employeur doit présenter au CSE dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et qui prévoient que le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 pour examiner ce rapport. […] Sont en revanche en principe cofinancées, à hauteur de 20 % par le CSE, […]
Lire la suite…Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'expertise à laquelle le CSE a la faculté de recourir en application de l'article D. 3323-14 du Code du travail ? Selon ce texte, […] ces arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation. […] En effet, elle fait application des articles D. 3323-13 et D. 3323-14 traitant du rapport sur la réserve spéciale de participation que l'employeur doit présenter au CSE dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et qui prévoient que le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 pour examiner ce rapport. […] Elle précise que les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail, désormais abrogé, […]
Lire la suite…[…] Que pour autant, les revendications contenues dans l'assignation sont claires et précises ; que sont visées expressément les dispositions des articles D3323-13, L2325-37, R2323-10 du Code du travail ; […] Attendu que l'article D 3323-13 du Code du travail dispose que l'employeur présente dans les 6 mois qui suivent la cloture de chaque exercice un rapport au comité d'entreprise ; que ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve ;
[…] A la suite d'une assignation délivrée à jour fixe le 26 juillet 2012 à la société X VDL SAS et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2013, le Syndicat CGT X VDL, l'Union Interdépartementale des Syndicats FO Drôme Ardèche, le Syndicat CFDT de la Métallurgie Drôme Ardèche et le Comité d'entreprise de la société X VDL demandent au tribunal, au visa des articles L. 3324-1, D. 3324-4, L. 3324-5, L. 3326-1, L. 2132-3, L. 2262-10, L. 2262-11, D. 3323-13 du Code du travail, 2224 du code civil et de l'avis technique de la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (ci-après « CNCC »), les ayant déclarés recevables et bien fondés en leur action, de :
[…] Arrêt n° 343 FS-D […] Vu les articles L. 2315-80, L. 2315-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : […] 13. En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'expertise à laquelle le CSE a la faculté de recourir en application de l'article D. 3323-14 du Code du travail ? Selon ce texte, […] ces arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation. […] En effet, elle fait application des articles D. 3323-13 et D. 3323-14 traitant du rapport sur la réserve spéciale de participation que l'employeur doit présenter au CSE dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et qui prévoient que le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 pour examiner ce rapport. […] Elle précise que les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail, désormais abrogé, […]
Lire la suite…