Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. C B, représenté par M e Bouhalassa, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités croates.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ;
[…] 23 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence.
[…] M. C D et M me B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part a ordonné leurs transferts aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile , d'autre part les a assignés à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
[…] 8. En dernier lieu, M. A n'étant pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté décidant de son transfert aux autorités croates, il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté prononçant son assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert.
[…] est entré en France le 19 septembre 2023 et s'est présenté à la préfecture de l'Oise le 10 octobre 2023 pour y présenter une demande de protection internationale. […] le relevé des empreintes digitales de l'intéressé et la consultation du fichier « Eurodac » ont conduit les services préfectoraux à estimer que la Croatie pouvait être l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile au sens des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les autorités françaises ont adressé aux autorités croates, […] Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. […] A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant, […]
[…] — les observations de M e Lemaistre, représentant M. A ; elle ajoute qu'elle demande que soit accordé au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rectifie les écritures qui doivent être lues comme demandant l'annulation de l'arrêté portant transfert du requérant aux autorités croates et de l'arrêté portant assignation à résidence de M. A ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence.
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Commentaires
275 01.04.2010 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre[1] concernant l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Russie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 20 arrêts de chambre suivants. […] Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Rien n'est évident dans le litige qui suscite ce renvoi de balle d'une juridiction administrative à l'autre, si ce n'est qu'il naît d'un autre renvoi de balle, entre les autorités françaises et les autorités allemandes, autour de la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile de M. […] Il a été placé en procédure Dublin et le préfet a décidé de son transfert auprès des autorités croates, mais le transfert n'est pas intervenu, et M. […] Elle a laissé passer ce délai et formulé sa demande à une date à laquelle son silence l'avait rendue définitivement responsable de l'examen de la demande de M. […] R... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler. […]
Lire la suite…[…] arrêts de chambre le mardi 29 juillet 2008 et 25 le jeudi 31 juillet 2008. […] est un ressortissant albanais né en 1970. […] Il saisit les juridictions roumaines d'une contestation contre cette décision et demanda sa réintégration dans son poste, […] Le requérant se plaint de l'inexécution par l'administration de jugements définitifs rendus en sa faveur dans le cadre de cette procédure et de l'annulation de ces jugements à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général. […] le requérant s'était « rendu volontairement coupable de sa propre détention provisoire ». […] Croatie […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 565 31.7.2008 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant l'Autriche, la Croatie, la Grèce, le Luxembourg, la Norvège, […] Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 13 Schneider c. […] Russie (no 23596/04) La Cour constate les violations ci-dessus dans ces trois affaires à raison de la non-exécution ou de l'exécution tardive par les autorités de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 708 9.10.2008 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant l'Allemagne, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Croatie, […] Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la Cour avait conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) dans son affaire, qui concernait l'annulation par les autorités internes du contrat par lequel il avait acheté son appartement à la municipalité de Pula. […] à l'unanimité, que les conditions de transfert du requérant entre la maison d'arrêt et le tribunal ont constitué une violation de l'article 3. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Vingt-huit requêtes analogues dirigées contre la Croatie se trouvent pendantes devant la Cour. […] L'autre partie de la maison abrite un bar depuis 1999. […] Il dénonce l'annulation par les autorités internes de l'adoption par lui d'un jeune garçon après la demande formée par son ex-épouse après leur divorce ; il y voit une violation de ses droits au titre de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'article 13 (droit à un recours effectif). […] Condamnés pour cambriolage (M. […] Turquie (no 36192/03) Par un arrêt du 10 mars 2009, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 522 10.7.2008 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant l'Azerbaïdjan, la Croatie, la France, la Russie et l'Ukraine La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 11 arrêts de chambre suivants, dont aucun n'est définitif[1]. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…L'arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de : Christos Rozakis (Grec), président, Loukis Loucaides (Cypriote), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, ainsi que de Santiago Quesada, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 753 23.10.2008 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant la Croatie, […] Violation de l'article 10 Godlevski c. […] Elle rejette par ailleurs la demande de satisfaction équitable des requérants. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 38 § 1 a) (Proches des requérants) Violations de l'article 2 (vie et enquête) (Requérants) Violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 5 Violation de l'article 13 combiné avec l'article 2 Magomed Moussaïev et autres c. […] Elle considère cependant que le non-respect du délai est purement formel, et qu'un retard de deux jours n'empêchait pas les autorités de prendre les dispositions nécessaires à l'égard du rassemblement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
Article L212-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
Article L364-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
- AGRI 2 PPS (LES ETANGS, 432469195)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 février 2022, n° 20/01888