Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 1 : Conciliation
Article R3252-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 7
[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] En outre, c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que par application des dispositions de l'article R. 3252-11 du code du travail, le juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution et que par application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Saisie des rémunérations·
- Euribor·
- Sociétés·
- Adjudication·
- Exécution forcée·
- Prêt immobilier·
- Rémunération·
- Prescription
[…] L'article L.221-8 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L.[…].3252-1 et R.3252-11 du code du travail ouvrent devant le juge de l'exécution la procédure de saisie des rémunérat i o n s tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Lire la suite…- Martinique·
- Contrainte·
- Saisie des rémunérations·
- Tribunal judiciaire·
- Banque·
- Artisanat·
- Exécution·
- Ordonnance·
- Débiteur·
- Opposition
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 juillet 2019, n° 17/18969
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mai 2018 la société appelante demande à la cour ,au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989, des articles R. 3252-11 du code du travail, 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, R. 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Signification·
- Tribunal d'instance·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Dire·
- Adresses·
- Instance·
- Contestation·
- Exécution