Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Le cours de la procédure de saisie des rémunérations interrompt, comme toute procédure en cours, la prescription conformément à l'article 2244 du Code civil. […] que la procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d'exécution à cette […] date avait interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter du 31 décembre 2002 et que l'action de la banque n'était pas prescrite. » La Cour ne fait qu'application de l'article 2244 du Code précité et rend donc une solution classique en somme. […] Jacques-Eric MARTINOT Vivaldi-Avocats [1] Article L221-8 du COJ et R3252-11 du Code du travail
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que ce magistrat ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Numéro 1606/11 […] A R R Ê T […] — vu l'article R. 3252-11 du code du travail,
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012338 du 10/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Aux termes de ses écritures notifiées le 27 avril 2019 il demande à la cour au visa des articles R.3252-1 et suivants et R.3252-11 et suivants du code du travail, 1346-4 et 1343-5 du code civil et L.3252-13 du code du travail, […] Et la requête communiquée par la Macif comporte les mentions exigées de l'article R. 3252-13 du code du travail notamment l'identification des deux caisses de retraite dont dépend M. […] et méconnaît l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;
Contrairement à la procédure de droit commun, la saisie de rémunérations par voie de SATD n'a pas à être précédée de la tentative de conciliation prévue par le code du travail (C. trav., art. R. 3252-11 à C. trav., art. R. 3252-19). […] Caractéristiques communes aux deux procédures La procédure de saisie des rémunérations et la procédure de SATD sont deux voies d'exécution qui permettent de saisir seulement les créances de sommes d'argent et entraînent des obligations identiques pour le tiers saisi. […] En ce qui concerne l'exception prévue par l'article R. 3252-37 du C. trav. précité relative au recouvrement des pensions alimentaires, […] art. L. 3252-5 et C. trav., […]
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