Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.
Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? L'huissier de justice instrumentaire a commencé le recouvrement en déposant une requête en saisie des rémunérations afin qu'un magistrat puisse interpréter la décision initiale de condamnation à une prestation compensatoire en un sens ou cette dernière puisse être exécutable. […] Les obligations de l'employeur, prévues à l'article R3252-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…R. 3252-33). C'est ainsi qu'un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut intervenir à la saisie dont il a pris lui-même l'initiative, pour obtenir, par exemple, paiement de sommes non liquidées dans le titre exécutoire initial, telles que des intérêts de retard complémentaires. L'article R. 3252-31 du C. trav prévoit une vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais par le juge. […] II. […] L. 3252-2). […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. […] Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. […]
[…] de sorte que la contestation de la détermination par le greffe des modalités de retenues des rémunérations dans le cadre d'un regroupement de créances relevait de sa compétence, dans les conditions de l'article R. 3252-8 du code du travail ; que l'article L. 3252-3 du code du travail ne prévoyant la soustraction que de l'impôt sur le revenu, lequel avait déjà nécessairement été ôté des sommes nettes versées au débiteur avant prélèvement des sommes saisies, […] Cependant, le 8 septembre 2025, le greffe a demandé de lui renvoyer ces dernières conclusions, […] L'article R.3252-3 du code du travail dispose que : […] Le jugement entrepris est ainsi justifié au regard de l'article R. 3252-3, 3°, […]
[…] Attendu qu'en application de l'article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; […] Attendu qu'en application de l'article R3252-19 du Code de travail, […] Attendu que l'article R.3252-8 du Code du travail dispose que les contestations en matière de saisie des rémunérations sont jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire ;Attendu qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, […]
Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? L'huissier de justice instrumentaire a commencé le recouvrement en déposant une requête en saisie des rémunérations afin qu'un magistrat puisse interpréter la décision initiale de condamnation à une prestation compensatoire en un sens ou cette dernière puisse être exécutable. […] Les obligations de l'employeur, prévues à l'article R3252-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…