Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
[…] avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l'article […] Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/11/2013, 13BX01847, […] 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. » Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Les dispositions du titre Il sont applicables à l'Etat. » Les dispositions des articles 117 et 118 instaurant un recours administratif préalable obligatoire à toute contestation […] Aux termes de l'article L.5223-2 du code du travail, […] Par suite, et ainsi qu'il ressort des termes de l'article R. 5223-38 du même code, […]
Lire la suite…Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. […] R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] R. 3252-23). 3. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] L'article L. 3252-28 du code du travail prévoit que si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur. […] C'est alors le juge d'instance qui est compétent en application de l'article R3252-7 du code du travail “.
[…] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7], […] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce.
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Monsieur [K] [W] résidant à [Localité 6] et Monsieur [N] [Z] résidant à [Localité 6], ayant récemment aménagé à [Localité 7] en Allemagne, sont frères, citoyens libanais, […] Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce. […] Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-17 du code du travail, selon le cas, […]