Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 119 TCE)
1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose. La Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'État intéressé.
Si l'action entreprise par un État membre faisant l'objet d'une dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées.
La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l'état de la situation et de son évolution.
2. Le Conseil accorde le concours mutuel; il arrête les directives ou décisions fixant ses conditions et modalités. Le concours mutuel peut prendre notamment la forme:
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a) |
d'une action concertée auprès d'autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l'objet d'une dérogation peuvent avoir recours; |
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b) |
de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers; |
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c) |
d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord. |
3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le Conseil.
de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Il faut noter toutefois sur ce point, concernant les textes relevant du droit de l'Union européenne, que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, attribue à la seule Cour de justice la compétence pour les interpréter, […] dans les domaines qui relèvent de sa compétence, de soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales. – L'article 143 du même traité précise que dans le domaine de la politique économique et monétaire, […]
Lire la suite…[…] notamment, interprété, le 13 juin dernier, les articles 6 TUE et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Florescu, aff. […] la Cour estime que le protocole d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie de 2009 constitue la concrétisation d'un engagement entre l'Union européenne et un Etat membre sur un programme économique en contrepartie d'un concours financier de l'Union qui puise son fondement juridique dans l'article 143 TFUE. […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Article 143 TFUE — Difficultés dans la balance des paiements d'un État membre — Concours financier de l'Union européenne — Protocole d'accord conclu entre l'Union européenne et l'État membre bénéficiaire — Politique sociale — Principe de l'égalité de traitement — Législation nationale interdisant le cumul entre une pension de retraite publique et des revenus salariaux tirés de l'exercice d'activités auprès d'une institution publique — Différence de traitement entre les personnes dont la durée du mandat est prévue par la Constitution et les magistrats de carrière»
[…] « Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l'adoption de mesures d'assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d'informations confidentielles »
[…] « Pourvoi – Intervention – Demande d'intervention introduite après l'expiration du délai de six semaines prévu à l'article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour – Article 45 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne – Force majeure – Erreur excusable »
de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Il faut noter toutefois sur ce point, concernant les textes relevant du droit de l'Union européenne, que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, attribue à la seule Cour de justice la compétence pour les interpréter, […] dans les domaines qui relèvent de sa compétence, de soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales. – L'article 143 du même traité précise que dans le domaine de la politique économique et monétaire, […]
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