Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, n° 14/15395

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 6e ch., 4e sect., n° 14/15395
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	14/15395

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques DIEUMEGARDCarole DELESTRADEBruno PHILIPPONBruno ALLALICatherine RAFFINVirginie FRENKIANBruno THORRIGNACRaphaël GONTARDMontasser CHARNIYves KAYAT
Parties :	Société HENNIG ARCHITECTES, IPC INSTALLATION PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.C.I. SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE, son syndic la SAS FONCIA PARIS, Syndicat de copropriétaires DU 2 PASSAGE HAGUETTE 93200 SAINT DENIS, JLS.ISOL c/ Société SAS ENTREPRISE LEROUX, LA SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, S.N.C. RUBEROID, Société SAS RELIEF - TP, S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/ section 4

Affaire : 14/15395

N° de Minute :

Syndicat de copropriétaires DU 2 PASSAGE HAGUETTE […] représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS

[…]

représentée par M^e Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055

DEMANDEUR

[…]

[…]

non réprésentée

F G SERVICE

[…]

non représenté

Monsieur L M

[…]

représenté par M^e Guy-Michel BUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0975

Société […]

[…]

représentée par M^e Guy-Michel BUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0975

H I

[…]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.N.C. Y

[…]

représentée par M^e Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055

S.A.R.L. Z

[…]

représentée par M^e Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C0983

LA SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS

[…]

représentée par M^e Yves KAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0760

[…]

[…]

non représentée

S.A.R.L. JLS.ISOL

[…]

non représentée

Société SAS RELIEF – TP

[…]

non représentée

Société SAS ENTREPRISE LEROUX

[…]

non représentée

S.A. ETABLISSEMENT DOITRAND

[…]

non représentée

Société SAS MANTRAND PERE ET FILS

[…]

non représentée

S.A. SCHINDLER

[…]

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par M^e Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715

SAS A

[…]

représentée par M^e Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184

S.A.R.L. SMC SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT

[…]

non représentée

SAS SAMBP SOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE

[…]

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

représentée par M^e Raphaël GONTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1329

Société SAS B

[…]

non représentée

SAS C

Vélizy Plus Batiment E

[…]

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par M^e Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A.R.L. D

[…]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame X, Juge,

assistée aux débats de M^me COPIN, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 11 mai 2015.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rédigé et signé par Madame X, Juge, juge de la mise en état, assistée de M^me COPIN, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes d’ huissier délivrés le 25, 26 et 27 novembre ainsi que 3 et 17 décembre 2014 le syndicat des copropriétaires du 2 passage Haguette à Saint Denis (93) a assigné, la SCI SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE, le F G SERVICE, Monsieur L M, les sociétés […], H I, Y, Z, SABP (société anonymes de bâtisseurs parisiens), IPC INSTALLATION PLOMBERIE CHAUFFAGE, JLS ISOL, RELIEF-TP, ENTREPRISE LEROUX, […], A, SMC (société monocouches de carrelage et ravalement), SAMBP (société ardennaise de menuiserie, bois et plastique), B, C, et D aux fins condamnation in solidum desdites sociétés au titre de ses préjudices matériel, de jouissance et financier résultant de différents désordres de construction et de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui sera ordonné en référé.

Dans son message RPVA du 3 avril 2015, le syndicat indique qu’un expert a été désigné par ordonnance de référé du 26 janvier 2015 et qu’il a procédé à la consignation le 26 mars suivant.

Plusieurs des parties ont déposé des conclusions d’incident favorables au sursis à statuer et aucune des défenderesses ne s’est opposée à cette demande.

L’incident a été plaidé le 11 mai 2015 avec la seule présence de Maître E.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour le temps ou jusqu’à un événement dont la survenance est susceptible d’avoir une conséquence sur l’instance en cours.

Aucune des parties ne s’oppose à la demande de sursis à statuer, il convient donc de l’ordonner s’agissant de l’ensemble des demandes et de réserver les dépens dans l’attente du dépôt de Madame J K expert désigné par ordonnance de référé du 26 janvier 2015.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel,

SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt de Madame J K expert désigné par ordonnance de référé du 26 janvier 2015.

DISONS que la procédure sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente après ce dépôt,

RÉSERVONS les dépens.

La minute a été signée par Madame X, Juge, et par Madame COPIN, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 01 JUIN 2015