Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail (Article D 3171-5 du code du travail). En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, […] l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (Article L 3171-2 du code du travail).
Lire la suite…Règles générales Selon l'article L. 3122-2, alinéa 1er du Code du travail : • « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, […] la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue […] L'aménagement du temps de travail en l'absence d'accord collectif Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail applicable en l'absence de convention ou d'accord collectif sont définies par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail. 2.1. […] L. 3171-1). […] Les modalités de cet affichage sont régies par l'article D. 3171-5 du Code du travail selon lequel : « A défaut de précision conventionnelle contraire, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Elle soutient, au visa des articles D3312-60, […] Elle fait valoir que les articles D3171-2, D3171-3 et D3171-5 du code du travail visés par le conseil de prud'hommes et imposant à l'employeur d'afficher les horaires des salariés dans l'entreprise concernent le cas des salariés qui « travaillent selon le même horaire collectif » ce qui n'est pas le cas de M. [E] [V] puisqu'il était chauffeur routier, […] — M. [D] [I] qui se présente comme un ancien salarié de la Sas Berthaud Languedoc qu'il dit avoir quitté notamment en raison de l'absence de versement de la prime d'excellence sans explication, […] en vigueur du 05 janvier 2007 au 01 janvier 2017 dispose que le bulletin de paie, […]
[…] [Adresse 5] […] Selon l'article D. 3171-2 du code du travail, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, […] En outre, aux termes de l'article D. 3171-5 du code du travail, applicable en cas de modulation du temps de travail, à défaut de précision conventionnelle contraire, […] établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44 ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, […] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, […]
[…] Conseiller, en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 05 Septembre 2011, la Cour a mis l'affaire en délibéré, […] ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] En outre, il résulte des articles L 431-5 et L 432-1 du code du travail, devenus les articles L 2323-2 et L 2323-6, […] pour conclure à l'annulation de cette sanction, soutient que la société A n'a pas affiché le changement de l'horaire collectif de travail dans le délai de sept jours prévu par l'article D.3171-5 du code du travail, et qu'en outre, […] Il allègue que les salariés qu'il remplaçait régulièrement, à savoir M. D aux toupies, H I, […]
En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail em(Article D 3171-5 du code du travail).em En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, un affichage doit indiquer la composition nominative de chaque équipe em(Article D 3171-7 du code du travail).em
Lire la suite…