Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail em(Article D 3171-5 du code du travail).em En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, un affichage doit indiquer la composition nominative de chaque équipe em(Article D 3171-7 du code du travail).em
Lire la suite…En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail (Article D 3171-5 du code du travail). En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, […] l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (Article L 3171-2 du code du travail).
Lire la suite…[…] Elle soutient, au visa des articles D3312-60, […] Elle fait valoir que les articles D3171-2, D3171-3 et D3171-5 du code du travail visés par le conseil de prud'hommes et imposant à l'employeur d'afficher les horaires des salariés dans l'entreprise concernent le cas des salariés qui « travaillent selon le même horaire collectif » ce qui n'est pas le cas de M. […] L'article 10§6 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en vigueur du 05 janvier 2007 au 01 janvier 2017 dispose que le bulletin de paie, […] doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, […]
[…] Le salarié ne peut pas non plus valablement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de l'existence de cet accord alors que le contrat de travail du 5 juin 2017 prévoit, à l'article 3 intitulé « Durée du travail ' Horaires », […] Selon l'article D. 3171-2 du code du travail, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, […] En outre, aux termes de l'article D. 3171-5 du code du travail, applicable en cas de modulation du temps de travail, […] établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44 ou à l'article D. 3121-27, […] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, […]
[…] En outre, il résulte des articles L 431-5 et L 432-1 du code du travail, devenus les articles L 2323-2 et L 2323-6, que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité. […] F C, pour conclure à l'annulation de cette sanction, soutient que la société A n'a pas affiché le changement de l'horaire collectif de travail dans le délai de sept jours prévu par l'article D.3171-5 du code du travail, et qu'en outre, elle a adressé tardivement le double de l'horaire de travail rectifié à l'inspecteur du travail.
L. 3171-1 et D. 3171-5). […] Le délai d'1 an ne vaut qu'à l'égard de l'inspection : l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans et la demande peut porter, si le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture (C. trav. art. […]
Lire la suite…