Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Conformément aux exigences de l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat a vérifié que les conditions pouvant justifier la suspension d'un acte administratif étaient réunies. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d'établissements qui peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical. […] L.3132-26, L.3132-27 et art. R.3132-21 code du travail [↩]
Lire la suite…[…] — il y a urgence à statuer compte tenu de ce que l'ouverture des magasins du centre commercial le dimanche 21 décembre 2014 est imminente ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-26 du code du travail : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3132-21 du même code : « L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées » ; […] O R D O N N E
[…] D E P A R I S […] Il expose ensuite que la SARL A E ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L.3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ni d'une autorisation municipale prise en application des articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L. 3132-20, L3132-25 à L3132-25-6 et R3132-16 du code du travail.
[…] D E P A R I S […] Dans ces conditions, la société Z A ne pouvant se prévaloir ni d'une dérogation légale de droit au repos dominical prévue aux articles L 3132-12, L 3132-14, R 3132-5 du code du travail et aux dispositions L 3132-24, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail, […] L 3132-25 à L 3132-25-6 et R 3132-16 du code du travail, ni d'une autorisation municipale prise conformément aux dispositions L 3132-26 et R 3132-21 du code du travail, elle ne peut régulièrement faire travailler ses salariés le dimanche au-delà de 13 heures. […] DÉCLARONS recevables les notes en délibéré des 15 et 21 octobre 2015 adressées respectivement par la société Z A et par l'inspection du travail,
Conformément aux exigences de l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat a vérifié que les conditions pouvant justifier la suspension d'un acte administratif étaient réunies. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d'établissements qui peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical. […] L.3132-26, L.3132-27 et art. R.3132-21 code du travail [↩]
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