Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-34, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
[…] Le 15 septembre 2021 le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de son licenciement et cette juridiction ordonnait aux termes de son jugement du 21 juin 2023 la jonction des instances respectivement enregistrées les 7 décembre 2020 et 15 septembre 2021. Elle condamnait par ailleurs la société Transports Lacroix Médical à payer à M.[D] une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, […] Si l'employeur se prévaut des dispositions de l'article D3121-15 devenu l'article D3121-4 du code du travail, […] et si en application de l'article L. 3121-10 du Code du travail, la période d'astreinte, […]
[…] Audience du 15 octobre 2013 […] — la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3121-34 et de l'article D. 3121-15 du code du travail dès lors que l'autorité administrative ajoute des conditions aux textes tenant notamment à la pénibilité du travail alors que la dérogation à la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être accordée dans le cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé comme c'est le cas en l'espèce avec une augmentation très forte des commandes en fin d'année ; […] J. Jorda D. Reinhorn
[…] À compter du 5 juillet au 11 septembre 2010 la salariée a fait l'objet d'un arrêt maladie, puis d'un congé de maternité du 12 septembre 2010 au 15 janvier 2011. […] — sur le 2 e grief qu'elle n'a été prévenue de cette modification de planning que le jour même et non 48 heures à l'avance comme le prévoit la convention collective et que la situation invoquée par l'employeur ne rentre pas dans le cadre légal des situations urgentes prévu par l'article D 3121-15 du code du travail, […] La remise d'un certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi rectifiées et d'un bulletin rectificatif conformes au présent arrêt s'impose sans prévoir d' astreinte.