Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-3, L. 122-11, L. 132-3, L. 191-1 et R. 125-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-1 et la section 1 du chapitre III du titre VI du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet au 7 septembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-17, Art. R132-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R132-2-1, Art. R132-2-2, Art. R132-2-3, Art. R132-2-4, Art. R132-2-5, Sct. Section 3 : Prévention des risques cycloniques
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Prévention du risque sismique , Sct. Sous-section 2 : Prévention du risque cyclonique , Art. R563-8-2, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5, Art. R563-6, Art. R563-7, Art. R563-8, Art. D563-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique
L'arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer prévu par l'article R. 132-2-5 du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne
- GROUPE GNG
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/08919
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2406074
- Article 1169 du Code civil
- Article 41-3 du Code de procédure pénale
- Entreprises SAINT MARCELLIN EN FOREZ (42680)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2024, n° 21/04147
- LA POMPEUSE (MATOURY, 829591890)
- Article 475-1 du Code de procédure pénale
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022
- UNITIO EXPERTISE SIX FOURS LES PLAGES (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 489177816)
- Article 133-13 du Code pénal
- Article L124-3 du Code des assurances