Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Composition décidée unilatéralement par l'employeur : irrégularité (Cass. soc., 16 octobre 2013, […] 17 mai 1994, n° 93-60.352, application de l'article R. 44 du Code électoral). […] un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail). […] et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau. […] 2314-12 C. trav.) […] Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Les membres du bureau doivent bénéficier d'une formation au système retenu (article R. 2314-12) et avoir accès aux listes d'émargement pour le contrôle (article R. 2314-16). […]
Lire la suite…Le recours au vote électronique n'est possible que si : un accord d'entreprise le prévoit, à défaut d'accord, si l'employeur le décide unilatéralement (Code du travail, art. L. 2314-26). […] Le Code du travail prévoit que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et uniquement pour le contrôle du déroulement du scrutin. […] R. 2314-16 et R. 2314-17). À l'issue des élections, l'employeur ou le prestataire conserve sous scellés la liste d'émargement afin de permettre, si nécessaire, un nouveau décompte des votes. […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° U 16-17.768 […] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, […] que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R.2314-6 et R.2324-12, conformément aux textes susvisés, […] le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R.2314-9, R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; […] que par ailleurs, l'article R. 2314-2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, […] le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe général du droit électoral de sécurité des élections, ensemble l'article R.2314-16 du code du travail ;
Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. […] 16°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 40], […] 23°/ à M. [R] [HC] [C], domicilié [Adresse 8],
L 2314-26, alinéa 2 et R 2314-5, alinéa 1). […] Le système retenu doit notamment assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'ensemble du processus électoral, de l'adressage des moyens d'authentification jusqu'au dépouillement des votes (C. trav. art. R 2314-9 et R 2324-5). 1.2. […] R 2314-16 et R 2324-12). […] pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues par le Code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est quant à lui soumis aux conditions de validité propres aux accords collectifs (Cass. soc. 28-9-2011, n° 10-27.370 FS-PB).
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