Article D222-50 du Code du sport.
Article R222-42Article D224-1
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-691 du 1er août 2018 - art. 1

Commentaires • 3

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3. DROIT DU SPORT - Parution du décret sur l’exploitation de l’image des sportifs et entraîneurs professionnels
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[…] compétitivité des clubs a inséré un article L. 222 -2-10-1 au sein du code du sport visant à encadrer les contrats conclus entre une association ou société sportive et un sportif ou un entraîneur professionnel ayant pour objet l'utilisation et l'exploitation commerciale de leur image, […] du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels vient compléter le chapitre II du titre II du livre II du code du sport par une section 7 contenant un article D. 222-50 ayant pour objet de déterminer ces catégories de recettes éligibles. […] Cet article […]

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