Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 15
Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe (article R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] Le principe du contradictoire doit être respecté. […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail).
Lire la suite…[…] incapable de doter, en nombre, les services des Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail (MIRT) afin de permettre aux juridictions de répondre efficacement aux prérogatives fixées à l'article L4624-7 du code du travail, à savoir : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la- procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] ou n'ont pas de connaissances médicales suffisantes. Les MIRT étant les seuls mentionnés par la loi pour donner un avis aux juges, ces derniers les saisissent naturellement. […] R1454-4 et R1454-19 du code du travail, pour un transport sur le lieu de travail (si pertinent), […]
Lire la suite…[…] N° RG : 19/01681 […] Les sociétés Solocal et Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit rendu par la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, qui a ordonné une communication de pièces en vertu des articles R. 1454-19, R. 1454-4 et R. 1454-14 du code du travail, lesquels autorisent le bureau de jugement à prescrire toute mesure d'instruction, même d'office.
[…] application des articles R. 1454 -14 et R. 1454 -15 du code du travail à l'encontre desquelles l'appel immédiat est ouvert en cas d'excès de pouvoir (Soc., […] Selon l'article R. 1454-19 -3 du code du travail , […] Le renvoi par l'article R .1451-1 du code de travail aux règles du livre premier du code de procédure civile, […] dernier alinéa dont s'inspire l'article R.1454 -1, […] La compétence édictée par l'article R.1454-19 […]
[…] Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; […]
R. 1462-1, et art. […] art. R. 1453-1) ; au respect des modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces fixées par le BCO (C. trav., art. R. 1454-1 et R. 1454-2) ou le BJ (C. trav., art. R. 1454-19) au contenu de la requête qui doit énumérer les différents chefs de la demande (C. trav., art. […] L. 1454-1-2). […] Attention : Ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n'autorisent le BCO à ordonner, sous astreinte, à l'une des parties de produire aux débats, dans le délai imparti, les pièces qu'il détermine (CA Chambéry, 27 août 2019, n° 19/00358 : JurisData n° 2019-018285). […] L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1). […]
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