Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 15
Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Commentaires • 9
[…] Les MIRT étant les seuls mentionnés par la loi pour donner un avis aux juges, ces derniers les saisissent naturellement. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Solliciter du Conseil de prud'hommes la mise en œuvre d'une mission de conseiller rapporteur, au sens des articles R1454-4 et R1454-19 du code du travail, pour un transport sur le lieu de travail (si pertinent), afin que les juges visualisent la configuration des lieux, des outils, des machines…
Lire la suite…[…] En los casos en que el asunto se somete directamente ante esta Oficina o cuando resulta que el caso transmitido por el BCO no está preparada para ser juzgada, la Oficina de Juicios puede tomar todas las medidas necesarias para instruirla, como dispone el artículo R. 1454-1. […] R. 1454-19) […] Cuando el tribunal laboral, que se prononcia en forma de recurso de urgencia fue encargado equivocadamente, el asunto puede ser remitido ante la Oficina de Juicios en las condiciones del artículo l'article R. 1455-8. (Art.
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Vu l'article 468 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE les parties sont convoquées devant la juridiction prud'homale et également devant la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe qui adresse le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance, en constatant que Monsieur X… n'avait pas comparu et n'avait pas soutenu son appel, sans indiquer le mode et la date de convocation de l'intéressé à l'audience, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de sa décision et a entaché celle-ci d'un manque de base légale au regard de l'article R. 1454-19 du Code du travail ;
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[…] En l'absence de conciliation l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 07 Janvier 2016 pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 1454-17, R 1454-18, R 1454-19, R 1454-20 et R 1454-21 du Code du Travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.857, Inédit
[…] 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence des organes de la procédure dûment appelés ; que la juridiction prud'homale, y compris la cour d'appel est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur était défaillant, […]
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R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
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