Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 13
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.
La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
La saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de prud'hommes (article R 1452-2 du Code du travail). […] moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. […] L'article R1454-2 du Code du travail dispose également qu'en cas de non-production des documents ou justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. […] Bref, c'est le flou le plus total. […] Lorsque deux conseillers sont désignés, l'un est salarié, l'autre est employeur (article R 1454-3 et article R 1454-4 du code du travail). […]
Lire la suite…La saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de prud'hommes (article R 1452-2 du Code du travail). […] moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. […] L'article R1454-2 du Code du travail dispose également qu'en cas de non-production des documents ou justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. […] Bref, c'est le flou le plus total. […] Lorsque deux conseillers sont désignés, l'un est salarié, l'autre est employeur (article R 1454-3 et article R 1454-4 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — sur le fondement de l'article R. 1454-14-3° du code du travail : la communication sous astreinte des contrats de travail et bulletins de paie (2012 à 2015) de salariés (nommément visés) de la SASU TFN D E ; – sur le fondement de l'article R. 1454-14-3° du code du travail : la communication sous astreinte des contrats de travail et bulletins de paie (2012 à 2015) de salariés visés dans le rapport SYNDEX dépendant des agences d'Aix 1 et 2, Biot, Montpellier et Y ;— sur le fondement de l'article R. 1454-3 du code du travail : la désignation de deux conseillers rapporteurs avec pour mission de vérifier la nature, […]
[…] — sur le fondement de l'article R. 1454-14-3° du code du travail : la communication sous astreinte des contrats de travail et bulletins de paie (2012 à 2015) de salariés (nommément visés) de la SASU TFN B C ; […] — sur le fondement de l'article R. 1454-3 du code du travail : la désignation de deux conseillers rapporteurs avec pour mission de vérifier la nature, la date de mise en place et l'origine du versement des différentes primes diverses que perçoit le personnel tel que cela apparaît dans le rapport SYNDEX, avec communication utile de tous documents, contrats de travail, bulletins de paie et autres.
[…] [Localité 3] […] Prononcé l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail ; […] Toutefois, le paiement des condamnations soumises à exécution provisoire avaient été limitées par le conseil des prud'hommes à 9 mois de salaires en application de l'article R.1454-3 du code du travail , or le salaire de référence a été fixé à 2 749,76 € soit une somme de 24 747,84€ et malgré d'importantes difficultés financières, elle effectué un virement de 10 000 € dès le 25 février 2023 et un deuxième virement de 15 428,47 € le 27 septembre 2023 quand elle a pu retrouver la trésorerie suffisante.
R. 1462-1, et art. […] art. R. 1453-1) ; au respect des modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces fixées par le BCO (C. trav., art. R. 1454-1 et R. 1454-2) ou le BJ (C. trav., art. R. 1454-19) au contenu de la requête qui doit énumérer les différents chefs de la demande (C. trav., art. […] R. 1454-2. Pour cela, l'envoi des pièces au défendeur par acte du commissaire de justice ou, à tout le moins, par pli recommandé est recommandé. […] L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1). […]
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