Article R1321-1 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version23/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R122-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 2

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
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1Situation Contractuelle Des Collaborateurs Parlementaires
M. Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 20 avril 2023

Étienne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application directe, par les juridictions prud'homales, des dispositions de l'article 1321-1 du code du travail (« à travail égal, salaire égal ») aux assistants et collaborateurs des députés et des sénateurs. […]

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Décisions171


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 janvier 2022, n° 20/00762
Infirmation

[…] ARRÊT DU 20/01/2022 […] L'article R.1321-1 du Code du travail précise que : « Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche ».

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  • Avertissement·
  • Règlement intérieur·
  • Salariée·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Sanction·
  • Établissement·
  • Sécurité·
  • Demande·
  • Fait

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01517
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] 1. – En ce qu'il a débouté M. Y de ses demandes à savoir : — juger que la direction de la société Schindler a maintenu à l'affichage un règlement intérieur illicite parce que n'intégrant aucune des modifications demandées par l'Inspection du Travail, — juger que la direction de la société Schindler n'a donc pas accompli les formalités de dépôt et de publicité conforme aux articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, — juger que l'absence de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire à l'article 11 du règlement intérieur est illicite, — juger que les consignes de sécurité C 22 et C 23 sont inopposables au salarié pour violation des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code du travail,

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  • Syndicat·
  • Maintenance·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Mise à pied·
  • Inspection du travail·
  • Grève

3Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 mars 2022, n° 19/02980
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] . dire que la direction de la société Schindler n'a donc pas accompli les formalités de dépôt et de publicité conformes aux articles L. 1321-4 (anciennement L. 122-36) et R. 1321-1 du code du travail,

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  • Code du travail·
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