Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.
dont il relève : « I. – La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R. 243-6. […] Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ; […] les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, […]
Lire la suite…[…] […] Voir à ce sujet l'article L1451-1 du Code du travail . […] Textes de loi sur la procédure de licenciement Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ( Articles L1231-1 à L1238-5) Chapitre III : Section 1 : Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ( Articles L1243-1 à L1243-4) Code du travail - Articles R1232-1 à R1232-13 Code du travail - Article D1234-6 à D1234-8 Code du travail - Articles R1234 -9 à R1234-12 Code du travail - Article […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre à la présidente du département du Doubs de lui transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à venir : l'attestation d'assurance chômage prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail prévu par les dispositions de l'article D. 1234-7 du code du travail, […] et plus généralement de tous documents dont la transmission est prescrite par les dispositions des articles R. 1234-5 à R. 1234-12 du code du travail ; […] - Son référé-suspension contre les décisions des 12 et 17 décembre 2025 des présidentes des conseils départementaux du Doubs et du Jura, a été rejeté le 12 janvier 2026, […]
[…] l'article R. 1234-4 du Code du travail dispose comme suit: «Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, […] En droit l'article L. 1234-3 du code de travail : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. […] Les articles R1234-5-1 à R1234-12 du code du travail précisent les documents à remettre par l'employeur à son salarié lors de la rupture du contrat de travail. […] de préavis et de licenciement dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire en application des articles R 1454-28 et R 1454-14 du Code du travail. […] 12 sur 14
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2022 et le 12 septembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] 15. Aux termes de l'article R. 1238-7 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
L'article R. 1234-10 du Code du travail ajoute que « l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 est conforme à un modèle établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ». […] l'article R. 1234-12 du Code du travail permet que les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation pour les entreprises de travail temporaire, […] Le manquement est sanctionné. […] L'article R. 1238-7 du Code du travail prévoit : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » La sanction contraventionnelle ne remet pas automatiquement le document au salarié et ne répare pas seule son dommage. […]
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