Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.861, Publié au bulletin

CA Amiens 10 juillet 1980

CASS
Cassation 26 octobre 1983

Arguments

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Rejeté
Motivation de la décision par référence à un arrêt antérieur
La cour a estimé que l'arrêt référencé avait été rendu au cours de la même instance, rendant le moyen non fondé.
Rejeté
Application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948
La cour a jugé que le bail ne pouvait pas relever de l'article 3 ter, car il n'avait pas été conclu avec un preneur occupant antérieurement les lieux, ce qui a conduit à débouter Madame Y de sa demande.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui en l’état d’un bail consenti par une femme à son ex-mari dans un local dépendant d’un appartement acquis durant leur mariage, retient que ce bail ne peut relever de l’article 3 ter de la loi du 1^er septembre 1948 pour n’avoir pas été, lors de sa conclusion passé avec un preneur occupant antérieurement les lieux en vertu d’un titre légal ou conventionnel l’effet déclaratif du partage ayant retiré au mari tout autre titre ou qualité que ceux d’occupant de fait, alors que le mari se trouvait dans les lieux en vertu du titre légal d’occupation que constituait alors sa qualité de propriétaire commun en biens de l’immeuble.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.861, Bull. civ. III, N. 200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-14861
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 200
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 10 juillet 1980
Textes appliqués :	LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 3 ter
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012387
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Dazat
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que mme y… reproche a l’arret attaque (amiens, 14 mai 1981) de ne pas etre motive, pour avoir procede par reference a un arret anterieur alors, selon le moyen, « que toute decision doit etre motivee, que la motivation par reference a une autre decision est contraire aux dispositions de l’article 455 du nouveau code de procedure civile »;

Mais attendu que l’arret du 10 juillet 1980, auquel se refere l’arret attaque, a ete rendu au cours de la meme instance ;

Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen : vu l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon ce texte, que le bail, s’il est conclu apres l’entree du preneur dans les lieux et pour une duree d’au moins six annees, peut deroger pendant son cours aux dispositions generales de ladite loi ;

Attendu que pour debouter mme y… de sa demande en paiement de loyers qui lui seraient dus par son ex-mari, m b…, auquel elle avait consenti un bail dans un local dependant d’un appartement acquis durant leur mariage par les epoux c…, z… sous le regime de la communaute reduite aux acquets, l’arret retient que le bail ne peut relever de l’article 3 ter pour n’avoir pas ete, lors de sa conclusion, passe par mme y… avec un preneur occupant anterieurement les lieux en vertu d’un titre legal ou conventionnel, l’effet declaratif du partage ayant retire a m vicart a…

X… titre ou qualite que ceux d’occupant de fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que m b… se trouvait dans les lieux en vertu du titre legal d’occupation que constituait alors sa qualite de proprietaire commun en biens de l’immeuble, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule les arrets rendus les parties le 10 juillet 1980 et le 14 mai 1981 par la cour d’appel d’amiens ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant lesdits arrets et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rouen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;