Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 3
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les salaries en CDD, en contrat d'apprentissage ou en contrat de mission sont exclus du dispositif (article L.1237-11 du Code du travail). […] le consentement des deux parties doit etre libre et eclaire. […] L'article L.1237-13 du Code du travail dispose que l'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement prevue a l'article L.1234-9. […] conventionnel). […] Le calcul du minimum legal s'effectue conformement aux articles R.1234-1 a R.1234-4 du Code du travail : un quart de mois de salaire par annee d'anciennete pour les dix premieres annees, […] il est reporte au premier jour ouvrable suivant (article R.1231-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Que prévoit le Code du travail concernant le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au salarié Lorsque employeur et salarié conviennent de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ce dernier a droit au versement d'une indemnité spécifique, […] Selon la loi, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). […] Pour mémoire, l'indemnité de licenciement doit être au moins égale à (article R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a retenu un salaire mensuel brut de 1.825 euros ; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
[…] [Localité 4] […] — les pièces n° 12 à 20, qui concernent, dans ce cadre, les auditions de [D] [K], Mmes [Z] [L], [E] [C], [T] [H], [P] [M], [R] [V], [X] [B] et [U] [F]. […] Au regard des bulletins de salaire de Mme [J] [N], et conformément aux dispositions du 2° de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire de référence sera fixé à 1515,35 euros.
[…] — dit que la prise d'acte faite par Monsieur [Q] par lettre recommandée du 6/04/2016 est justifiée et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse […] — dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite du plafond défini à l'article R. 1454-28 du Code du travail, […] L1235-4 du Code du travail […] Le salarié intimé est également fondé en sa demande d'indemnité de licenciement, laquelle en application de l'article L 1234-9, R1234-2 et R 1234-4 du code du travail dans leur version applicable, pour 24 ans et 8 mois d'ancienneté et au vu du montant du salaire, a été exactement évaluée par le conseil des Prud'hommes à la somme de 48 472, […]
Cet article detaille la methode de calcul etape par etape, en distinguant le minimum legal du minimum conventionnel, en expliquant les regles d'assiette et les cas particuliers lies a la pluralite de baremes conventionnels, et en illustrant le mecanisme par un exemple chiffre complet. Les textes de reference sont les articles L.1237-13, L.1234-9, R.1234-1 a R.1234-4 du Code du travail et l'ANI du 11 janvier 2008. […]
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