Tribunal administratif de Marseille, 28 février 2025, n° 2500794

TA Marseille
Rejet 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que le contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif sans avoir d'abord formé une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.
Rejeté
Non-production de la décision de l'administration fiscale
La cour a noté que le contribuable n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision requise, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge de la taxe sur les logements vacants pour un bien situé à Saint Chamas. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige le code des procédures fiscales. La juridiction conclut que M. A n'a pas respecté cette obligation, n'ayant pas produit la décision de l'administration fiscale ou justifié de son impossibilité. Par conséquent, la requête est rejetée pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 28 févr. 2025, n° 2500794
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2500794
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti pour un bien sis à Saint Chamas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article L. 199 du même livre prévoit que : « () les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif d’un litige l’opposant à l’administration fiscale sans avoir formé, après mise en recouvrement de l’impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent.

3. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ».

4. M. A n’a pas joint à sa requête introductive d’instance la décision de l’administration fiscale statuant sur la réclamation qu’il devait présenter, après la mise en recouvrement des impositions qu’il conteste, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 27 janvier 2025 et qui a été reçue le 30 janvier 2025, M. A n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l’impossibilité de les produire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2500794 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 28 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,