Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
Elle doit être adressée après un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (article L1233-15 alinéa 2 du Code du travail). […] Le Code du travail permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. […] À ce moment-là, l'employeur dispose à son tour de 15 jours après la réception de la demande pour apporter des précisions (article R1233-2-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Elle doit être présentée, au plus tard, dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous quittez votre emploi (ce délai démarre au lendemain où vous quittez effectivement votre travail) (article R1233-1 du Code du travail). A défaut, l'employeur ne sera pas tenu de répondre à votre demande. Vous pouvez donc présenter votre demande en cours de préavis de licenciement. Enfin, l'employeur doit vous répondre dans les 10 jours suivant votre demande. A défaut de réponse, vous pouvez réclamer des indemnités pour cette irrégularité, mais votre licenciement ne sera pas remis en cause
Lire la suite…[…] Chambre 4-1 […] Monsieur [K] fait valoir que, suite à la lettre de licenciement pour motif économique qui lui a été adressée le 21 février 2018, il n'a pas reçu de réponse au courrier reommandé qu'il a adressé à l'employeur le 6 mars 2018, lui demandant de porter à sa connaissance les critères d'ordre retenus pour le licenciement conformément aux dispositions de l'article R1233-1 du code du travail. […] L'article R 1233-1 du code du travail dispose que l'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.
[…] . 2 561,86 euros, représentant 1 mois de salaire en raison du préjudice subi pour non communication des critères retenus pour l'ordre des licenciements, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, […] que l'employeur ne lui a pas répondu directement et s'est contenté de faire parvenir les informations sur les critères retenus par courrier officiel de son avocat, en date du 8 février 2011, adressé à l'avocat constitué pour le salarié dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes ; qu'il ne peut qu'être constaté que la société Gold n'a pas respecté les règles précises résultant de l'article R. 1233-1 du code du travail ; qu'il importe peu que M. […]
[…] * L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] ¿ R1233-1 du même code : ' Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, […]
[…] vous devez établir, sauf exceptions, un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (Articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). […] demander la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi (Articles L1233-17 et R1233-1 du Code du travail).
Lire la suite…