Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
[…] Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) à : […] 'Monsieur [C] [J] a fait l'objet de 6 rapports dont certains relatifs à des faits d'insubordination (10 août 2009, 10 février 2010, 16 février 2010, 21 avril 2012) et de 4 sanctions (un avertissement le 24 novembre 2003, une mise à pied de 2 jours sans solde le 1er juin 2011, une mise à pied de 5 jours sans solde de 15 jours),