Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
[…] Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) à : […] chef de cabine, concernant la menace de Monsieur [C] [J] de ne pas assurer la rotation si sa fille n'était pas admise sur le vol en JPS, l'arrivée décontractée et séparée du reste de l'équipage 10 minutes avant l'embarquement, les manquements à ses obligations de sécurité au cours du vol , […] une menace sur son supérieur hiérarchique après le vol et en présence des autres PN et du commandant de bord ; le commandant de bord Monsieur [D] [X] a confirmé ces indications, […]