Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
[…] Selon l'article L2142-1-3 du code du travail, chaque représentant de section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. […] En troisième lieu, selon l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1075, lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1 er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 15 du présent accord, […]
[…] [Adresse 3] […] que son action est recevable , qu'il s'est vu refuser l'accès aux réunions du CSE alors qu'en application des articles L 2142-1-1 et L 2143-22 du code du travail il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical sauf la négociation des accords collectifs, qu'il n'a pu obtenir la liste des sites sur lesquels les salariés travaillent, […] Le représentant de la section syndicale dispose en application de l'article L 2142-1-3 du code du travail de 4 heures par mois à titre de délégation. […] Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Beauvais le 03 mars 2023 sauf en ce qu'il a :
[…] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n'interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d'appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ;
Ce guide constitue une aide à la prise de décision en orientant les responsables de traitement vers : les durées obligatoires du fait de la réglementation française en vigueur en particulier le code du travail ; […] qui sont des points de repère pour déterminer la durée pertinente. […] Article L 2411-5 du code du travail L'affichage de la composition du CSE est conservé pendant toute la durée des mandats correspondants en base active et affiché sur les lieux de travail. Article R 2314-22 du code du travail Les données concernant les congés spéciaux ou les heures […]
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