Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 7
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
l'article L.3142-28 et suivants du code du travail ; Congé de solidarité internationale visé aux articles L.3142-67 et suivants du code du travail ; Congé parental d'éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail ; […] en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail. Article 6.2 : En cas de décès En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à la date de son décès. […]
Lire la suite…[…] — la procédure mise en œuvre par l'administration est irrégulière dès lors que le recours hiérarchique qu'il a sollicité le 6 décembre 2018 n'a donné lieu à aucun entretien ; […] Aux termes de l'article D. 3154-5 du code du travail : « Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, […] Aux termes de l'article D. 3154-6 du même code : « Le déblocage des droits consignés peut intervenir : / () 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, […] D E C I D E :
[…] — en application des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne-temps qui sont versés sur un compte de consignation ne sont pas disponibles, au sens de l'article 12 du code général des impôts, tant que le salarié n'a pas sollicité le déblocage des sommes. […] Il résulte de l'instruction que, par courrier du 6 décembre 2018, M. […]