Article R4724-15-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 10
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.