Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 27 sept. 2024, n° 23/05130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le 27/09/2024 :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
JUGEMENT DE DIVORCE
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre
[10]
Le 27 Septembre 2024
MINUTE N° 24/
N° RG 23/05130 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TLX
AFFAIRE : [O] [E] [M] [D] C/ [L], [C], [P] [N] épouse [D]
SM / JD
DEMANDEUR
[O] [E] [M] [D]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/593 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
DÉFENDERESSE
[L], [C], [P] [N] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Juin 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Septembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 25 octobre 2023,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [O] [E] [M] [D],
né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 11],
et
Madame [L], [C], [P] [N],
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7],
mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 7] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [O] [D] et de Madame [L] [N], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2020 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Dit n’y avoir lieu à homologation ;
Condamne Monsieur [O] [D] aux dépens de l’instance, et dit qu’ils seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Adresses
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Locataire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Départ volontaire ·
- Adresses ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Juridiction ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Achat
- Demande en divorce par consentement mutuel ·
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Garderie ·
- Révision ·
- Contribution ·
- Accord ·
- Frais de scolarité ·
- Pensions alimentaires
- Divorce ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Réalisation ·
- Incident ·
- Instance ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances
- Travail ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Paie ·
- Chômage partiel ·
- Aide au retour ·
- Emploi ·
- Défaut de motivation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mission ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Hors de cause ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Exécution
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction ·
- Juge ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Vérification ·
- Message
- Belgique ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.