Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 8ème chambre, 31 mai 2018, n° 2018L00934

TCOM Versailles 31 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 8e ch., 31 mai 2018, n° 2018L00934
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2018L00934

Texte intégral

JUGEMENT DU 31 Mai 2018 8ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018L00934 N° PCL : 2017300894

Jugement conversion redressement en liquidation judiciaire

à l’égard de

SAS GDB COMPANY

DEMANDEUR

SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A 36 rue des Etats généraux 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

SAS GDB […] . Représentant légal : M^me X Y […] comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 31 Mai 2018 en chambre du conseil où siègeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Philippe BLIN, juge, M. Marc TAZE- BERNARD), juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M^me Christine LESNE, substitut

En présence de M. Henri PHILIPPE, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcé à l’audience publique du 31 Mai 2018 où siégeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Philippe BLIN, juge, M. Marc TAZE-BERNARD), juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

Vu la requête déposée par la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Z A, mandataire judiciaire de la SAS GDB COMPANY , aux termes de laquelle elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu l’avis apposé à la suite de la requête par M. Henri PHILIPPE juge commissaire.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS GDB COMPANY.

Vu l’avis d’audience adressé au mandataire judiciaire.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu la partie ci-dessus énoncée, en son rapport oral M. Henri PHILIPPE, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public.

Il ressort de la requête du mandataire judiciaire que par jugement de ce tribunal en date du 30 NOVEMBRE 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS GDB COMPANY ; qu’elle ne s’est pas présentée au rendez-vous qui lui a été fixé en cours de période d’observation ; que sa carence n’a pas permis de dresser une situation active et passive de l’entreprise ce qui ne permet pas d’envisager la poursuite de la période d’observation ; qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.

La SAS GDB COMPANY n’est ni présente ni représentée.

Le juge commissaire est d’avis de prononcer la liquidation judiciaire.

Le ministère public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce.

Mais attendu qu’il ressort des éléments communiqués au tribunal que la SAS GDB COMPANY compte tenu de la carence de son dirigeant social, ne pourra pas présenter à ses créanciers un plan de redressement ; que son redressement est manifestement impossible ; que les conditions de l’article L640-1 du code de commerce sont réunies ; que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, prononcera la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la partie défenderesse.

Prononce, par application de l’Article L 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SAS GDB COMPANY ayant pour objet : création et production de contenu pour le divertissement, dont le siège social est 1 R De Morainvilliers 78920 ECQUEVILLY inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 790249353 (2016 B 1723).

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Henri PHILIPPE en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Z A demeurant à VERSAILLES ([…] généraux, en qualité de liquidateur.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel.

Le\greffier,