Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 mai 2023, la société SATO demande au tribunal de : […] — du “rapport de vérification électricité visite périodique” de la société BUREAU VERITAS du 18 janvier 2014 suite à une intervention sur site du 26 au 31 décembre 2013 qui relève une non conformité de l'éclairage de sécurité à l'article R4215-17 du code du travail et à l'arrêté du 14 décembre 2011 en ce que les canalisations de l'éclairage de sécurité de chaque circuit distinct ne cheminent pas sur des chemins de câbles séparés empruntant des trajets aussi différents que possible.
[…] C O N T R E […] Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d'une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13 du code du travail issus du décret du 30 août 2010, de l'arrêté du 26 décembre 2011 et de l'arrêté du 14 décembre 2011.
[…] Or, comme le fait justement observer la société Ibiza, le décret n° 2010-1017 du 31 août 2010 s'applique au maître de l'ouvrage et renvoie aux dispositions des articles R.4215-1 à R.4215-17 du code du travail et n'est pas directement applicable aux obligations du cédant dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce.