Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements / Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques
Article R4215-17 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
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[…] Or, comme le fait justement observer la société Ibiza, le décret n° 2010-1017 du 31 août 2010 s'applique au maître de l'ouvrage et renvoie aux dispositions des articles R.4215-1 à R.4215-17 du code du travail et n'est pas directement applicable aux obligations du cédant dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 mai 2017, n° 17/51257
[…] Les articles R.4226-5 et R.4226-6 du code du travail disposent que l'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service et que les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R.4215-3 à R.4215-13, R.4215-16 et R.4215-17 relatives à la conception des installations électriques. […]
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