Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] D E P A R I S […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2017, le syndicat CGT du Crédit Agricole de Paris et d'Île-de-France demande au Tribunal, vu les articles L2131-1, L2142-3, L4226-3, R4226-12, R4226-14, et R4226-16 du code du travail, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire- d'ANNEMASSE en date du 11 Juin 2013, RG : F 12/00184 […] avant d'être annexé à un registre ouvert pour y consigner tous les résultats des vérifications effectuées, dans les conditions définies par les articles R 4226-14 et suivants du code du travail, […] dans la salle de conférence qui leur avait été affectée à titre provisoire, l'utilisation de l'installation électrique autour de leurs postes de travail respectifs était rigoureusement conforme aux prévisions des articles R 4215-3 et suivants du code du travail, dans leur […] plus particulièrement aux prescriptions de l'article R 4226-12, […]
[…] R4226-10, R4226-11, R4226-12, R4226-13, R4226-2 et R4226-3 du code du travail). Faits prévus par G BR 2°, ART.L.4111-6, […] […],D,ART.R.4226 […] (Délit prévu et réprimé par les articles L4741-1, L4741-5, L4221-1, R4222-10, avaient (le soupirail du sous-sol étant bouché); R4222-11, R4222-12, R4222-13, R4222-14, […] au nombre de 18, puissent s'y changer et y déposer leurs effets personnels, prévu par l'article R.4228-1 et R.4228-2 du code du travail. […] Manifestement, elles ne remplissaient pas les exigences posées par l'article R.4226-5 du code du travail complétées par les dispositions de l'article 5 du décret du 14 novembre 1988 selon lesquelles: « les CW électriques doivent, dans toutes leurs parties, […]