Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 4 : Autres dispositions particulières
Article R4226-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
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[…] R4226-10, R4226-11, R4226-12, R4226-13, R4226-2 et R4226-3 du code du travail). Faits prévus par G BR 2°, ART.L.4111-6, ART.L.4221-1, […],D,ART.R.4226 […] Ainsi, en premier lieu, ces locaux ne disposaient pas d'CW BI BJ, en raison de l'absence de local vestiaire pour que les salariés, au nombre de 18, puissent s'y changer et y déposer leurs effets personnels, prévu par l'article R.4228-1 et R.4228-2 du code du travail. En outre, il n'y avait qu'un seul cabinet
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire- d'ANNEMASSE en date du 11 Juin 2013, RG : F 12/00184 […] que les risques inhérents aux branchements simultanés de plusieurs appareils électriques sur une même prise avaient été normalement rappelés, que le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 18 avril 2013 par un organisme d'inspection accrédité COFRAC n'avait révélé aucune anomalie, que les dispositions des articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail, issues d'un décret du 30 août 2010 n'étaient applicables qu'à compter du 1 er juillet 2011 et que l'installation des locaux de la SAS MÉDIA SANTÉ réalisée en avril 2011, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 mars 2018, n° 17/14822
[…] D E P A R I S […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2017, le syndicat CGT du Crédit Agricole de Paris et d'Île-de-France demande au Tribunal, vu les articles L2131-1, L2142-3, L4226-3, R4226-12, R4226-14, et R4226-16 du code du travail, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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