Entrée en vigueur le 24 août 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.
II. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Logements classés F ou G : le décret ne s'applique pas, et c'est plus sévère L'article 1-1 du décret, inséré en 2022, dispose qu'il ne s'applique pas aux logements des classes F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret s'efface parce qu'un régime plus strict prend le relais. L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le loyer du nouveau contrat portant sur un logement classé F ou G ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, […]
Lire la suite…Elle a considéré que les demandes tendant à l'exécution d'une obligation de faire constituent une prétention indéterminée, toujours susceptible d'appel en application des articles 40 du code de procédure civile et R.221-3 du code de l'organisation judiciaire. […] qui lui avait été fermée par le premier juge. […] Le rejet des demandes accessoires pour défaut de fondement La cour a également rejeté la demande du locataire relative à l'augmentation du loyer à compter de novembre 2022, au motif que le locataire » se limite à affirmer que le premier juge aurait fait une application inexacte de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 en limitant la condamnation au paiement de la somme de 26, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2019 […] A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
[…] — infirmer l'ordonnance rendue le 17 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; […] — le bail fait référence à une clause résolutoire en son article 2, le commandement de payer vise cette clause et, à défaut, le bailleur est en droit de demander en justice la résiliation du contrat ; […] ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 848, 849-1 du code de procédure civile, 17-2, 23, 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, 510 et suivants, […] A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rappelé par M. […]
[…] [Localité 2] […] Le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, précise que les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (…) mentionnent au moins pour chaque logement loué : […] 1° La moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
D'abord, la révision ne s'applique pas aux logements les plus énergivores : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ( ) Les classes F et G correspondent aux logements « Très peu performants » et « Extrêmement peu performants » au sens de , […] le régime est aligné : prévoit que « Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » Locataire d'un meublé parisien, vous disposez donc des mêmes protections sur le calcul, […]
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