Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6
Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.
L'article L. 1222-13 du code du travail prévoit que l'avenant détermine : l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité ; […] les situations et les modalités d'un retour anticipé du salarié. On constate ainsi que la loi n'a prévu aucune durée minimale ou maximale s'agissant de mobilité volontaire sécurisée : il s'agit d'un élément laissé à la négociation des parties. […] Un salarié « en sécurité » pendant la période de mobilité Au cours de la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail initial du salarié est suspendu (L. 1222-12 du code du travail) et il exerce une activité professionnelle au sein d'une autre entreprise. […]
Lire la suite…[…] qu'elle « a pu réorganiser ses effectifs et alléger drastiquement ses charges sociales et salariales » ; qu'elle « fonctionne correctement avec 13 salariés au lieu de 45 » et que « le Directeur financier de la Société mère atteste sur son honneur de la baisse drastique d'activité au niveau de l'ensemble du groupe ayant conduit à des licenciements dans tous les pays concernés ». […] L'article Lp. 1222-14 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] Enfin, l'article Lp. 1222-13 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
[…] Monsieur K L, né le […], de nationalité française ; […] L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article Lp. 1222-13 du même code dispose que :
[…] Je vous informe que, préalablement à la presente procédure et conformément aux dispositions de l'article lp 1222-12, j'ai effectué une étude des options de reclassement etr j'ai procédé à l'étude des critères fixés par l'article Lp 1222-13 du code du travail et l'article 24 de la convention collective sectorielle.
[…] le dispositif est désormais codifié aux articles L. 1222 -12 et suivants du Code du travail . 1. […] qui se peut se voir opposer la durée d'ancienneté du CIF ou les dispositions de l'article L . 6322-7 permettant à l'employeur de différer une demande de CIF (C. trav. art. L. 1222 -12, […] déterminant au minimum les éléments suivants (C. trav. art. […] L. 1222-13 ) : • L'objet de la période de mobilité, […] qui dépend donc de l'accord des parties. […] L'article L.1222-13 du Code du travail prévoit […]
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