Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6
Consacré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le dispositif est désormais codifié aux articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail. 1. […] qui se peut se voir opposer la durée d'ancienneté du CIF ou les dispositions de l'article L. 6322-7 permettant à l'employeur de différer une demande de CIF (C. trav. art. L. 1222-12, al 2). 2. […] déterminant au minimum les éléments suivants (C. trav. art. […] L'article L.1222-13 du Code du travail prévoit que le retour anticipé du salarié doit intervenir dans un délai raisonnable et reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. […] l'article L. 1222-15 du Code du travail prévoit que, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement n° 17/00117, rg F-15/00009 du Tribunal du Travail de Papeete du 17 juillet 2017 ; […] en ce qu'elle prévoit un accord écrit de l'employeur pour l'assistance d'un tiers extérieur à l'entreprise, que l'entretien préalable s'est borné à la remise d'une note et que le licenciement a été notifié moins de 7 jours plus tard, en violation de l'article Lp 1222-19 du code du travail ; que ce licenciement déguise, sous un motif économique, […] pour des faits déjà sanctionnés ; qu'il a été effectué sans aucune tentative de reclassement, en violation de l'article Lp 1222-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, […]
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, […] L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […] L'article L.1222-13 du même code prévoit que': […] L'article L.1222-15 du même code énonce que': […] le salarié a sollicité le 17 février 2017, un congé de mobilité volontaire externe sécurisé au sens des articles L 1222-12 et suivants du code du travail et dans le cadre de l'accord GPEC signé le 06 juin 2011 par la société. […] M. [B] a de nouveau écrit notamment à M. [Y] par courriels des 6, 15 et 26 avril 2018, aucune réponse de celui-ci n'étant produite, […]
[…] R.G : 15/00134 […] Il indique que M. B X ne disposait d'aucun pouvoir pour signer la lettre de licenciement. Il ajoute que la lettre de licenciement lui était adressée au mépris des délais prévus par l'article L 1222-15 du code du travail. […] Le licenciement pour motif économique doit aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail :
Cette carence constitue une violation des articles Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail polynésien. […] Enfin, la décision de licencier était déjà prise avant même la réunion de consultation. […] Elle souligne que le plan social ne contenait “aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois susceptibles de faire l'objet de propositions de reclassement” (Motifs, page 15). […]
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