Article L1222-15 du Code du travail

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article LP 1222-14 du code du travail de la Polynésie française : « Lorsqu'une entreprise ayant au moins onze salariés envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, ou à plusieurs licenciements individuels pour le même motif dans un délai de deux mois, l'employeur réunit et consulte, au préalable, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel. » ; qu'aux termes de l'article LP 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : …4. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] que la procédure de licenciement économique est irrégulière, en ce qu'elle prévoit un accord écrit de l'employeur pour l'assistance d'un tiers extérieur à l'entreprise, que l'entretien préalable s'est borné à la remise d'une note et que le licenciement a été notifié moins de 7 jours plus tard, en violation de l'article Lp 1222-19 du code du travail ; que ce licenciement déguise, sous un motif économique, […] pour des faits déjà sanctionnés ; qu'il a été effectué sans aucune tentative de reclassement, en violation de l'article Lp 1222-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne mentionne pas la suppression du poste de Monsieur Y ; […]