Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, […] pour l'accord majoritaire de PSE de comporter les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. – Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est d'abord précisé par l'article L. 1233-24-2 du code du travail qui dispose, d'une part, […] Dans ce cas, comme le précise l'article D. 1233-14-1 du code du travail, […]
Lire la suite…L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, […] situation sociale et qualités professionnelles. […] L'administration est certes riche de l'expérience de nombreux PSE et il lui est loisible (comme le permet l'article L. 1233-57-6 du code du travail) de formuler en cours d'élaboration du PSE des observations ou propositions visant à inciter l'employeur à retenir des indicateurs de nature à assurer la meilleure appréciation des critères d'ordre, […] article L. 1225-26. 15 Code du travail, […] article L. 2141-5-1. 17 En application de l'article D. 1233-2 du code du travail. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail : « L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. […] Elle a sollicité le 30 septembre 2020 la communication de l'organigramme du groupe SPB, en motivant cette demande par la nécessité de s'assurer de la conformité du PSE avec les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail. L'administration a exprimé le 6 octobre 2020 son désaccord sur l'absence de congé de reclassement dans le projet de PSE, fondé sur les dispositions d'une circulaire de 2012, […]
[…] La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 06 juillet 2023 et prorogé au 07 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, […] le défaut de consultation allégué par le CSE sur le transfert de production découle du projet de réorganisation de l'entreprise et la demande de suspension du transfert de production et de fermeture du site relève de la compétence exclusive de l'administration qui peut adresser à l'employeur des avis des observations, propositions ou injonctions conformément aux articles L. 1233-56, L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du travail.
[…] prévus à l'article L. 1233-57 -3 du code du travail ; l'administration ne prouve pas avoir vérifié l'existence et la pertinence des éléments prévus du 1° au 5° de l'article L. 1233 -24-2 du code du travail ; […] n'a pas pris en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L . 2323-26-2 du code du travail ; […] L. 1233-57 -3 (1° à 3°) et 5° et 6 ° aliénas, […] […]
Vous avez jugé d'abord qu'au stade de l'élaboration du PSE, l'administration peut exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1233-57-5 du code du travail pour adresser des observations et des propositions à l'employeur voire lui enjoindre de fournir des informations sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, […] pour l'accord majoritaire de PSE de comporter les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. – Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est d'abord précisé par l'article L. 1233-24-2 du code du travail qui dispose, d'une part, […] Dans ce cas, comme le précise l'article D. 1233-14-1 du code du travail, […]
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