Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation au motif que l'accord ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail. […] en outre, le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur congé de reclassement. […] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, […]
Lire la suite…Le 5 mars 2021, soit le dernier jour imparti à l'administration par l'article L. 1233-57-4 du code du travail pour statuer sur cette demande, […] à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT), si bien que la société a retiré le jour même sa demande d'homologation, afin d'éviter de voir naitre une décision implicite de rejet. […] Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée en application de l'article L. 1233-34 du code du travail, […] n° 385683, aux Tables). […] aucune demande d'injonction ni aucune contestation relative à l'expertise sur le fondement des articles L. 1233-57-5 et L. 4614-13 du code du travail entre le 7 avril et sa dernière réunion le 29 avril, […]
Lire la suite…[…] L.1233 -4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 -4-1 du Code du travail , nous vous avons demandé si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement à l'étranger (la liste des postes disponibles dans la société et dans le Groupe actualisée au 5 /10/2015 étant jointe), […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 […]
[…] décision attaquée en date du 05 octobre 2021, […] Selon l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 -24-1, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1233-57 […]
[…] L'article L1235-7-1 du code du travail dispose que "l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, […] le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […] En application de l'article L 1233-67 du code du travail, […] Il n'y a pas lieu de rappeler les limites de la garantie de l'AGS qui sont déterminées par la loi et notamment les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, […] R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.
Conformément à l'article L1233-57-5 du Code du travail, lorsque le chef d'entreprise ne fournit pas tous les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou qu'il ne respecte pas la procédure requise, les représentants du personnel peuvent demander au DIRECCTE d'enjoindre à l'employeur de se conformer à ces dispositions. Seul le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord déterminant le contenu du plan de sauvegarde, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, peuvent solliciter le DIRECCTE à ce sujet.
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