Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 11 janvier 2024, n° 23/04101

TJ Lyon 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Accord mutuel sur le principe du divorce
La cour a constaté que les parties avaient effectivement exprimé leur accord sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales, permettant ainsi la mention du jugement en marge des actes de l'état civil.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a jugé que les effets du divorce devaient être fixés à la date convenue par les parties, soit le 1er septembre 2022.
Accepté
Absence de liquidation du régime matrimonial
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial, conformément à la demande des parties.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, en raison de l'accord des parties et de l'absence de disparité significative.
Accepté
Droit au nom patronymique
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre époux, permettant ainsi à Madame [O] [H] de reprendre son nom patronymique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 11 janv. 2024, n° 23/04101
Numéro(s) :	23/04101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine THOMASSarah NASRI
Cabinet(s) :	PESSIA & ASSSOCIES

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024

N° RG 23/04101 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XZP5/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[X] [V] [Y]

[O] [D], [F] [H] épouse [Y]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [V] [Y]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131, avocat postulant et par M^e Sandrine THOMAS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Madame [O] [D], [F] [H] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12]

domiciliée : chez Madame [E] [W]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Sarah NASRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3492

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le

à :

— M^e Sarah NASRI, vestiaire : 3492

— Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, vestiaire : 3131

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [X] [Y] le 17 mai 2023,

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées le 31 août 2023 par Monsieur [X] [Y] et le 1er septembre 2023 par Madame [O] [H],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [V] [Y], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (73)

et de

Madame [O] [D] [F] [H], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (42)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (73),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er septembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES