Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique :
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
L'article 8 de la loi crée en effet un art. L. 4133-1 au sein du code du travail, qui dispose que « le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ». […] La première est liée à l'intervention d'un tiers dans la relation binaire employé-employeur puisqu'en l'absence de suite dans un délai d'un mois ou en cas de divergence sur le bien fondé d'une alerte, […]
Lire la suite…[…] l'article L2315-8, […] CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS Article 11. […] L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial conformément à l'article D. 4133 -2 du Code du travail et indique les éléments suivants : Les produits ou précèdes de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le salarié estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, […] l'élu du CSE peut saisir le représentant de l'état dans le département ( Article L. 4133 […]
Lire la suite…[…] un registre d'alerte doit être mis en place selon les modalités prévues aux articles D.4133-1, D.4133-2 et D.4133-3 du code du travail, […] Le courrier du syndicat CGT en date du 22 mai 2019 informant la direction de la Fondation John Bost de la désignation, à partir de cette même date, de M. [C] en tant que délégué syndical du site d'Etxea d'[Localité 2].
L'article L1121-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, […] en appliquant, le cas échéant, l'aménagement probatoire de l'article L.1132-3-3 et la nullité de l'acte de représailles. […] (Article L4133-2 du Code du travail; Article D4133-2 du Code du travail) Pour le danger grave et imminent, il alerte l'employeur selon la procédure de l'article L.4132-2 et consigne son avis par écrit, […]
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