Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 11 avril 2024, la société Lecureur Silo, représentée par M^e Héraut, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a mise en demeure de se conformer à des prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement relatives à l’émission de poussières et à la réduction de nuisances sonores concernant son silo portuaire situé sur le territoire de la commune de Val-de-La-Haye ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’auteur de la décision attaquée n’avait pas compétence pour la signer ;

— le délai de deux mois prescrit pour la réalisation des travaux de mise en conformité en ce qui concerne les émissions sonores est insuffisant pour lui permettre de réaliser lesdits travaux ;

— l’arrêté préfectoral contesté est entaché d’un défaut de base légale dès lors que les travaux prescrits pour réduire les nuisances sonores sont fondés sur l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 qui ne s’applique qu’aux installations autorisées à compter du 1er juillet 1997, alors que son autorisation a été délivrée le 23 mars 1992 ;

— elle s’est conformée à la mise en demeure contestée, tant en ce qui concerne les émissions de poussière que les nuisances sonores.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2022 et 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la réformation de l’article 1er de l’arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu’il fixe à deux mois le délai imparti à la société Lecureur silo pour mettre en conformité ses installations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bellec, premier conseiller

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique,

— les observations de M^e Héraut pour la société Lecureur Silo ;

— les observations de M. A pour le préfet de la Seine-Maritime.

Considérant ce qui suit :

1. La société Lecureur Silo exploite un silo portuaire de stockage de céréales, sur le territoire de la commune de Val-de-La-Haye, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le 13 septembre 2021, l’inspection des installations classées a procédé à une visite aux abords du site à la suite de plaintes de riverains concernant des nuisances dues à des émissions de poussières et des nuisances sonores. Par l’arrêté contesté du 30 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Lecureur Silo de respecter, sous deux mois, l’article 15 de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004, les articles III. 13°, V. 1° et V. 5° de l’arrêté préfectoral du 23 mars 1992, les articles 11 et 18 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 et les articles 1 et 5 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2013 avec mise en œuvre de capotages ou de tout autre procédé d’efficacité équivalente permettant de contenir les poussières émises depuis les jetées des transporteurs à bande du circuit de transilage entre le silo vertical et le silo plat, ainsi que depuis le pignon du silo plat. Par le même arrêté, le préfet de Seine-Maritime a mis en demeure la société Lecureur Silo de respecter, sous deux mois, l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et l’article VII. 1° de l’arrêté préfectoral du 23 mars 1992, avec l’installation de bardages phoniques ou la mise en œuvre de tout autre procédé d’efficacité équivalente permettant de réduire les nuisances sonores liées au fonctionnement du circuit de transilage entre le silo vertical et le silo plat.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 21-058 du 21 juillet 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 76-2021-125 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M^me Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer, notamment, les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés pris au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. () ».

4. Lorsqu’un manquement à l’application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions des articles L. 171-8 et L. 171-7 du code de l’environnement a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s’attachent à la fois à la protection de l’environnement et à la continuité de l’exploitation, de permettre à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en vue d’éviter une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension du fonctionnement de l’installation. Il incombe donc à l’administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant.

5. La mise en demeure contestée du 30 septembre 2021 fixe un délai de deux mois pour l’installation de bardages phoniques ou la mise en œuvre de tout autre procédé d’efficacité équivalente permettant de réduire les nuisances sonores liées au fonctionnement du circuit de transilage entre le silo vertical et le silo à plat. Pour contester ce délai de deux mois, la société requérante se prévaut des difficultés d’approvisionnement et d’organisation de son prestataire. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ce délai, que la société avait elle-même préconisé dans son courrier d’observations du 28 septembre 2021, serait irréalisable, d’autant plus que le préfet fait valoir sans être contesté qu’elle a eu connaissance des nuisances sonores liées au fonctionnement du circuit de transilage dès mars 2021. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement, par l’arrêté du 30 septembre 2021, fixer le délai de deux mois pour se conformer aux prescriptions afin de réduire les nuisances sonores liées au fonctionnement du circuit de transilage entre le silo vertical et le silo à plat.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement : « Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, ()/ Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles, dont l’arrêté d’autorisation interviendra postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu’aux installations existantes faisant l’objet d’une modification autorisée postérieurement à cette même date. ».

7. Il résulte de la rédaction même de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement que ses dispositions ne sont applicables qu’aux installations nouvelles, dont l’arrêté d’autorisation est intervenu postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu’aux installations existantes faisant l’objet d’une modification autorisée postérieurement à cette même date. L’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la société Lecureur Silo a été autorisée par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime le 23 mars 1992 qui n’a fait l’objet d’aucune modification. La société requérante est donc fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait pas fonder sa décision sur l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.

8. Toutefois, la décision du préfet de la Seine-Maritime est également fondée sur l’article VII. 1° de l’arrêté préfectoral du 23 mars 1992 qui dispose que : « L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constitue une gêne pour sa tranquillité. / Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations relevant de la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement lui sont applicables ». Ces dispositions, en particulier le point VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 23 mars 1992, imposent des obligations en matière de limitation des nuisances sonores à la société requérante, auxquelles l’arrêté attaqué du 30 septembre 2021 attaqué fait d’ailleurs référence.

9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même mise en demeure en se fondant uniquement sur l’article VII. 1° de l’arrêté préfectoral du 23 mars 1992.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Lecureur Silo tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions relatives aux frais d’instance doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Lecureur Silo est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Lecureur Silo et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine Maritime.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

C. Bellec

La présidente,

Signé

C. Galle La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2404581

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