Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014 - art. unique
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Ce sont des cas précis, prévus par le Code du travail. […] d'un contrat de mission ou de prestation de service en CDI, Lorsque l'employeur de se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, En cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, En cas de harcèlement moral ou sexuel de situation discriminatoire. […] Ainsi l'article L. 1451-1 dans le Code du travail dispose que : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, […]
Lire la suite…Le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu, en application des articles L 1451-1 et L 1245-2 du Code du travail précités de renvoyer l'affaire devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation et que l'affaire peut être plaidée, entendue et jugée dans toutes ses demandes devant le présent Bureau de Jugement. […] En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] l'article L.1451-1 , le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L .1235-3 sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1 ° à 6° de l'article L .1235-3- 1 pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L .1235-3- 1 . […] je vous confirme que les indemnités journalières ont été versées à Mr [F] [M] pour la période du 28/11/18 au 01 […]
[…] — Condamner la société Ögon à verser à M. [J] une indemnité de travail dissimulé de 26 899,56 € sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail ; […] L'article L.1451-1 du même code dans sa version applicable au litige précise que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
[…] — dit et juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 7 juillet 2018 de Mme [T] est injustifiée ; — que cette rupture doit s'analyser en démission en date du 29 mai 2020 ; en conséquence, vu les articles L1451-1; L 1225-1 et L 1237-1 du code du travail, — condamne la SARL [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme [X] [T] les sommes suivantes : — 351,37 euros nets à titre de rappel de salaire ;
L'employeur a une obligation de moyens renforcés en matière de santé et sécurité (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail / arrêt Air France Cass. soc. 25 novembre 2015, Air France, n°14-24444). […] La complétude du DUERP (Document Unique d'évaluation des risques professionnels) est une étape importante, notamment en cas de restructuration ou de fusion. […] De son côté, le salarié pourrait saisir le juge prud'homal pour une prise d'acte de rupture du contrat de travail (Article L1451-1 du Code du travail). 1.3. […]
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