RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01406 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDEA

Minute n° 256/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Nicolas MEYER – 117

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 03 avril 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du 03 Avril 2025

DEMANDERESSE :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 5] (OPHEA), EPIC

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. GRAND EST ASSISTANCE ET SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 Mars 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 23 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (Ophea) a fait assigner la Sas Grand Est Assistances et Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 22 juin 2024 ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de la Sas Grand Est Assistances et Services ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner à titre provisionnel la Sas Grand Est Assistances et Services à lui payer la somme de 9.530,21 € à titre d’arriéré de dette locative au 27 septembre 2024 ;

— condamner la Sas Grand Est Assistances et Services à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 890,85 €, majorée d’un intérêt moratoire au taux de 4 % et jusqu’à complète libération des lieux ;

— condamner la Sas Grand Est Assistances et Services au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 mars 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Sas Grand Est Assistances et Services n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 20 du bail commercial conclu entre les parties le 4 mars 2020 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer.

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) a fait délivrer à la défenderesse, le 22 mai 2024, un commandement de payer la somme au principal de 5.394,65 € visant la clause résolutoire.

La Sas Grand Est Assistances et Services, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.

La demanderesse produit également un état néant des créanciers inscrits.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 22 juin 2024.

La Sas Grand Est Assistances et Services est occupante sans droit des locaux appartenant à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d’accorder le concours de la force publique ni d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s’agissant d’un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

Par ailleurs, l’obligation de la Sas Grand Est Assistances et Services de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable, soit la somme de 890,85 € TTC et avance sur charges comprises, majorée d’un intérêt moratoire au taux de 4 %.

L’obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, indemnités d’occupation, charges et taxes dus jusqu’au 27 septembre 2024, la somme de 9.530,21 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 sur la somme de 5.394,65 €, à compter du 1er juin 2024 sur la somme de 890,85 et intérêts au taux de 4 % à compter du 1er juillet 2024 sur la somme de 890,85 €, intérêts au taux de 4 % à compter du 1er août 2024 sur la somme de 890,85 €, intérêts au taux de 4 % à compter du1er septembre 2024 sur la somme de 890,85 € et intérêts au taux de 4 % à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 572,16 €, n’est pas non plus sérieusement contestable.

La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.

L’équité commande d’allouer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas Grand Est Assistances et Services sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 22 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la Sas Grand Est Assistances et Services et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;

DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la Sas Grand Est Assistances et Services à verser par provision à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) :

— chaque mois à compter du 22 juin 2024, la somme de 890,85 € TTC et avance sur charges comprises, majorée d’un intérêt moratoire au taux de 4 %, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 9.530,21 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 sur la somme de 5.394,65 €, à compter du 1er juin 2024 sur la somme de 890,85 et intérêts au taux de 4 % à compter du 1er juillet 2024 sur la somme de 890,85 €, intérêts au taux de 4 % à compter du 1er août 2024 sur la somme de 890,85 €, intérêts au taux de 4 % à compter du1er septembre 2024 sur la somme de 890,85 € et intérêts au taux de 4 % à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 572,16 € ;

CONDAMNONS la Sas Grand Est Assistances et Services à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] (Ophea) la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas Grand Est Assistances et Services aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER