Article R4623-1 du Code du travail

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2017


3 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419523
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2020

tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s'imposant à leur profession, y compris dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il appartient, toutefois, […] des missions et prérogatives qui sont les leurs (4/5 CHR, 11 octobre 2017, Association santé et médecine du travail […] Or aux termes des articles L. 4622-2 et R. 4623-1 du code du travail les médecins du travail ont un rôle de conseil de l'employeur afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels et peuvent, selon l'article L. 4624-3 du même code, proposer des mesures individuelles d'aménagement, […]

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2Visite médicale
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27 Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 mars 2021, n° 17/10767, Association SANTE AU TRAVAIL-PROVENCE
    Infirmation partielle

    […] — un "flash info de la réunion du comité d'entreprise du 24/01/2012« , au cours de laquelle les »IRP" demandent à la Direction les solutions envisagées pour pallier le départ de médecins ; la Direction précise que "le Bureau et le Conseil d'Administration ont décidé de ne plus embaucher de médecins lors de leur réunion du 10/01/12« et conteste le »mode dégradé« du fonctionnement du service dénoncé par les représentants du personnel, le directeur répondant »que nous serons en mode dégradé quand l'effectif d'un médecin à temps complet dépassera 3300 salariés" et qu'avant d'y arriver, des infirmières seront embauchées ; […] -Exercer pleinement les 9 missions précisées à l'article R. 4623-1 du code du travail,

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    2Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 12/06590, Etablissement SERVICE INTERENTREPRISES MEDECINE DU TRAVAIL( SIMT )
    Confirmation

    […] Aux termes des articles R 4623-1 et suivants du code du travail, le médecin du travail a un rôle préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

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    3Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 juillet 2018, 408377, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant que ce décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, introduit aux articles R. 4624-10 à R. 4624-57 du code du travail des dispositions qui précisent les conditions dans lesquelles chaque salarié bénéficie du suivi individuel de son état de santé introduit, par cette loi, à l'article L. 4624-1 de ce code, aux termes duquel : « Tout travailleur bénéficie (…) d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, […]

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