Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Selon l'article D. 1453-2-1 du même code, il est sélectionné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social. […] Il résulte de l'article L. 1453-7 de ce code que le défenseur syndical reçoit une formation obligatoire qui donne lieu à autorisation d'absence pour l'exercice de son mandat. […]
[…] Par déclaration enregistrée au RPVA le 7 mars 2024, la société [Adresse 5] a interjeté appel de ce jugement notifié aux parties le 26 novembre 2024. […] Le défenseur syndical tient son pouvoir de représenter les parties devant le conseil de prud'hommes de l'article L. 1453-1A du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 1453-7 du code du travail, le défenseur syndical peut prétendre à deux semaines de formation par périodes de quatre années.
Pour rappel, depuis la réforme prud'homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l'instance prud'homale peuvent se faire représenter par un défenseur syndical, […] l'application des règles de l'effet dévolutif de l'appel portait atteinte au droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] La Cour de cassation a apporté à cette question une réponse didactique, en commençant par rappeler les articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8, et D. 1453-2-1 du Code du travail sur la sélection, […]
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