Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
Soutenant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, le salarié invoquait, ensemble, les articles L 1453-9, L 2411-1, 19° et L 2411-24 du Code du travail, relatifs à la protection du défenseur syndical. […] Veille Juridique Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749 Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de servic... […]
Lire la suite…* Les règles relatives au statut du défenseur syndical sont établies aux articles L. 1453-4 à L. 1453-9 du code du travail et aux articles D. 1453-2-1 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] L'article L.1453-4 du code du travail précise qu'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. L'article D.1453-2-3 du même code précise que la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. […] Il résulte des articles L.1453-9 et L.2411-24 du code du travail que le licenciement d'un défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
[…] En application des articles L 1453-9 et L 2411-1 du code du travail, la protection spéciale dont bénéficient les salariés investis de certains mandats représentatifs ou électifs est accordée au défenseur syndical. […] Est dès lors sans incidence l'éventuel non-respect de l'obligation instaurée par l'article D 1453-2-7 du code du travail issu du décret 2016-975 du 18 juillet 2016, à la charge du directeur régional des entreprises, […] - 330,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, fixée conformément aux articles L 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1398 du 25 septembre 2017,
[…] L'article L. 1453-9 du code du travail dispose que le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie. L'article L. 2411-1, 19°, du même code dispose que bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4. […] — Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail intervenue le 3 mai 2019 à 9 heures 12 produit les effets d'une démission ;
Dans un arrêt du 3 septembre dernier, la Cour de cassation a été limpide : pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit avoir informé l'employeur qu'il exerce un mandat extérieur à l'entreprise avant l'entretien préalable au licenciement ou, si la rupture ne nécessite pas d'entretien, avant la notification de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 3-9-2025 no 23-18.275 F-D, D). […] L 1453-9). […] D 1453-2-7). […]
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