Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 33
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.
La visite de reprise des salariés en suivi médical adapté n'est pas reportable (article 3). […] Le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 autorise jusqu'au 16 avril 2021 le médecin du travail à « confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail » (article 5.I) la réalisation de : « la visite de préreprise prévue » aux articles R4624-29 et R4626-29-1 du code de travail ou R717-17 du code rural et de la pêche maritime (1°); et « la visite de reprise prévue » aux articles R4624-31 du code du travail ou R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] * l'administration a méconnu la procédure prévue aux articles L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l'absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] 1. Aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Aux termes de l'article R. 4626-35 du code du travail : « Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, […] Par un certificat du 29 mai 2019, […] Aux termes de l'article R. 323-11 de ce code : « () / Lorsque, […]
[…] - le code du travail, notamment son article D. 4626-1 ; […] Aux termes de l'article R. 6152-361 du code de la santé publique : « Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, […] Aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail : « L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : / (…) / 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, […] Aux termes de l'article R. 4626-29-1 de ce code : « Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21. ». […]
Sont en revanche exclus de la possibilité de report : La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, concernant : Les travailleurs handicapés ; […] prévu à l'article R. 4451-82 […] du même code ; L'examen de préreprise prévu aux articles R. 4624-29 et R. 4626-29-1 du code du travail et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime ; L'examen de reprise prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime.
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